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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 160 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 2


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Objet

Le principe de non régression dans le domaine environnemental est admis dans le milieu des juristes du droit de l’environnement, et a fait l’objet de réflexion approfondie dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’état des connaissances nous met aujourd’hui face à nos responsabilités, aussi convient-il de faire figurer dans le texte le principe de non régression de la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.