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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 162 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut allouer

par le mot :

alloue

Objet

On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constaté l’impossibilité, le juge ne peut pas ne rien faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.