Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 164 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 14

Remplacer les mots :

dommage éventuellement subi

par les mots :

préjudice écologique

Objet

Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage.