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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 167 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. MARSEILLE, Mme LOISIER, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. ROCHE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 27


Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF)  vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui établit quant à elle un rapport de compatibilité des chartes de PNR vis-à-vis des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont, au même titre que le SDRIF, des documents prescriptifs organisant l’aménagement sur le territoire d’une région et s’imposant aux documents d’urbanisme locaux.

Par ailleurs, la charte de PNR étant un document localisé et spécifique, il n’a pas vocation à être décliné dans un document d’échelle régionale mais bien au sein des documents d’urbanisme locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.