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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 169 rect. bis

12 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOUANNO, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 33


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Objet

Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.



NB :Rectification liée à la levée du gage