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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 177 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. CAPO-CANELLAS, BONNECARRÈRE, CANEVET, D. DUBOIS, GABOUTY, GUERRIAU, L. HERVÉ, KERN et MARSEILLE et Mme GATEL


ARTICLE 51 TERDECIES A


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots : 

à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides

par les mots : 

comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage

Objet

Cet amendement qui ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51 terdecies A vise à sécuriser juridiquement le dispositif pour les fabricants de polymères en donnant une définition d'usage des particules plastiques solides (alors que le texte du Gouvernement ne définit pas clairement les particules plastiques visées). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.