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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 178

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent

Objet

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection) de la brevetabilité.

Au regard des contournements de ces dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB) sur des traits natifs qui constituent des entraves à l'accès à la biodiversité et à l'innovation, le présent amendement vise à étendre l'exclusion la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés, à leurs parties et leurs composantes génétiques.

Il rétablit la version de cet article introduit par le Sénat, tel que modifié par l'Assemblée nationale pour améliorer la sécurité juridique de ces dispositions.