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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 179 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. DUBOIS, CANEVET, L. HERVÉ, MARSEILLE, LUCHE et LONGEOT et Mme DOINEAU


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi institue un "principe de solidarité écologique", à prendre en compte "dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement".

Défini de manière extrêmement large et peu précise (qu'est-ce qu'une "incidence notable" en droit ?), le principe de solidarité écologique ouvre la voie à tous types de recours et à une forte judiciarisation des projets de développement, sur la base de l'interprétation des juges et des jurisprudences qu'ils prononceront. 

Le "principe de solidarité écologique", auquel devront se conformer tous les textes réglementaires, risque ainsi la "mise sous cloche" des territoires, en particulier des territoires ruraux.

Par ailleurs, le "principe de solidarité écologique" nie l'apport de l'Homme, qui peut être bénéfique en matière d'environnement et de biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.