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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 180 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GREMILLET et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. TANDONNET, MARSEILLE et DELCROS


ARTICLE 18


Alinéas 53 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2e lecture.

Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette disposition n’est conforme ni à l’esprit du Protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité.

La suppression de ces alinéas, telle que votée à l’Assemblée nationale, ne supprime pas l’obligation pour les entreprises de se conformer au dispositif d’APA. En effet, les entreprises demeurent dans l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’accès aux ressources qui ne sont pas déjà en collection à l’entrée en vigueur de la loi (alinéas 65 à 83 de l’article 18). De plus toute 2e utilisation d’une ressource génétique accédée après l’entrée en vigueur de la loi nécessitera bien de demander une nouvelle autorisation (alinéa 122 de l’article 18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.