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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 181 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GREMILLET et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. TANDONNET, MARSEILLE et DELCROS


ARTICLE 18


Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

Objet

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

En l’état actuel du texte, toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique, déjà en collection avant l’entrée en vigueur, et par le même utilisateur devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Cette disposition rétroactive n’est conforme ni à l’esprit du protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité. Elle pénalisera le secteur français.

Seuls de nouveaux domaines d’utilisation, par exemple le passage de l’alimentaire à la parfumerie, devraient être concernés.

Il convient donc d’adopter une définition pragmatique de la notion de « nouvelle utilisation » tenant compte de la diversité des secteurs concernés et des spécificités du secteur alimentaire.

C’est l’objet du présent amendement qui propose de revenir à la rédaction du Sénat à l’issue de la première lecture pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis favorable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).