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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 185 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, TANDONNET, GABOUTY et L. HERVÉ, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 17 TER


Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 9 à17 prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, l’article L213-8 II imposeraient une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Alors qu’une réforme prise par arrêté du 27 mars 2014 avait été le fruit d’une concertation conduite par le ministère en charge de l’écologie avec les membres du Comité national de l’eau, le législateur en première lecture avait souhaité conforter cet équilibre trouvé : en maintenant les 3 collèges (Etat, collectivités, usagers), en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d’usagers non économiques par la création de 3 sous-collèges de composition identique.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin en réduisant fortement la représentation des usagers économiques comprenant les représentants agricoles : à savoir le collège des élus (40%), de l’Etat (20%), de représentants économiques (20%) et de représentants non économiques (20%).

La récente approbation des SDAGE (2016-2021) à l’échelle des bassins hydrographiques démontre l’importance d’associer la profession agricole à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux et ainsi permettre à la profession d’être porteuses de solutions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.