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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 189 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. D. DUBOIS, Mme GOURAULT, MM. CIGOLOTTI, LASSERRE, BONNECARRÈRE, CANEVET et GUERRIAU, Mme LOISIER, M. ROCHE, Mme GATEL, M. L. HERVÉ, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et LONGEOT, Mme DOINEAU et M. LUCHE


ARTICLE 68 SEXIES


Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;

Objet

La bonne rédaction de l’article L. 341-6 qui subordonne les autorisations de défrichement à certaines conditions, empêche de miter chacune de ces conditions en créant des exemptions spécifiques soit sur la nature des redevables de l’indemnité, soit sur les obligations de reboisement. Cela a été rappelé par l’Assemblée nationale.

En conséquence, cet amendement vise à créer une seule et unique exception au conditionnement de l’autorisation par le préfet fixé à l’article L. 341-6 : cette exception ne pourra concerner que les personnes inscrites au registre des actifs agricoles susmentionné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.