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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 195

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°          du        pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organismes au sein d'unités de travail communes. Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, le risque de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levées tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé.