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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 202 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, TANDONNET, MARSEILLE et L. HERVÉ, Mme GATEL et MM. CANEVET et LONGEOT


ARTICLE 33 A


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa qui prévoyait un agrément préalable pour exercer l’activité d’opérateur de compensation.

Compte tenu des enjeux de la compensation, de la technicité des mesures à mettre en œuvre et de leur durée, il est nécessaire d’encadrer cette activité particulière. L’agrément doit notamment permettre de garantir que l’opérateur possède l’expertise technique, les capacités financières et les moyens de faire et de suivre sur le long terme la mise en œuvre des mesures de compensation pour le compte de la personne soumise à compensation. Ainsi, un tel agrément permettra d’éviter une forme de « dumping » potentielle, qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.

Aussi, l’agrément permet de reconnaître la spécificité de l’opérateur de compensation, qui ne doit être confondu ni avec la personne soumise à l’obligation de compensation, ni avec les personnes, en particulier les exploitants agricoles (propriétaires ou locataires), qui mettent en œuvre concrètement les mesures de compensation.

Dès lors, puisque le texte permet parallèlement la contractualisation de la mise en œuvre des mesures compensatoires avec les propriétaires et exploitants agricoles, l’agrément permettra aux pouvoirs publics de sélectionner des opérateurs qualifiés et professionnels capables tout à la fois d’offrir une palette de solutions répondant aux exigences réglementaires, mais également de s’appuyer sur un réseau local susceptible de créer des nouvelles opportunités économiques. La procédure présente donc un intérêt pour l’ensemble des parties prenantes, notamment celles du monde agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.