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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 204 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, PATIENT, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

Objet

L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8.

Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants ou communautés autochtones etlocales détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commencant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de "structures de représentation pertinentes".

En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République, Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont en pratique les interlocuteurs privlégiés des collectivités territoriales.

Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial, du rôle reconnu aux autorités coutumières ou encore de la représentativité politique des populations concernées.

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur assurer l'expression de leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.

Aussi, cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles, dès lors qu'elles existent au sein des communautés d’habitants concernées, lorsqu’il s’agit d’identifier les structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.