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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 205 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, PATIENT, DESPLAN, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

Objet

Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur assurer l'expression de leur avis.

Cet amendement propose donc que la personne morale de droit public, chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, transmette automatiquement à leurs structures de représentation des populations, une copie du procès verbal, consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d'accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.