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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 213 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASPART, MANDELLI, CHAIZE et CORNU, Mme CAYEUX, MM. BONHOMME, DOLIGÉ, MORISSET, B. FOURNIER, LAUFOAULU et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et PIERRE, Mme LOPEZ et MM. LEFÈVRE, HOUEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environnement.
En effet, l’amendement introduit au Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état (article L. 516-1).

En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites (en nature) peut être considéré comme mesure compensatoire.
Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises.

Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises, pour une durée extrêmement longue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.