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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 22 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, M. J.P. FOURNIER, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE et MM. RAPIN, HUSSON, VASSELLE et KENNEL


ARTICLE 17 TER


Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin, en réduisant fortement la représentation des usagers économiques, dont les représentants agricoles qui ont pourtant un rôle important à jouer dans ces comités. En l'état actuel de la rédaction du présent article, les comités de bassin seraient composés ainsi : à 40% par un collègue d'élus, à 20% par des représentants de l’Etat, à 20% par des représentants économiques, et à 20 % par des représentants non économiques.  

Or, la récente approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, à l’échelle des bassins hydrographiques, démontre l’importance d’associer les acteurs économiques à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l'équilibre initial de la composition des comités de bassin.    



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.