Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 221

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Objet

Les conditions de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement sont introduites par l’article 2 du projet de loi.

Ces conditions devant également s’appliquer pour la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de le préciser dans l’article 2 bis, précision qui apporterait un éclairage sur la hiérarchisation de la séquence « éviter, réduire, compenser », ainsi que sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.