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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 228

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'objectif du gouvernement est de conforter le Conseil national de protection de la nature (CNPN), en l’inscrivant dans la loi en tant qu’instance scientifique et technique, aux côtés de l’instance de débat sociétal qu’est le conseil national de la biodiversité (CNB) et de celle de débat purement scientifique qu’est le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB). Cette ambition suppose toutefois de préciser le champ de compétences du conseil, tant en termes de missions que de tutelle.

Tel est l’objet du présent amendement, étant entendu qu’un décret en Conseil d’État fixera dans un second temps la composition et le fonctionnement de cette instance, sur la base d'un diagnostic partagé par les membres du CNPN sur ses 70 ans de fonctionnement.