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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 233

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

Objet

Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits de la vente, etc. Cependant, aucune ressource affectée pérenne ne figure dans l’énumération correspondante, alors pourtant qu’une semblable ressource – à savoir la redevance prévue à l’article 40 portant modification de la loi du 16 juillet 1976 sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique – prévoit une semblable affectation, s’agissant de la redevance pour certaines activités menées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Il importe donc de lever l’ambiguïté qui en résulte.

Par ailleurs et plus généralement, l’Agence française pour la biodiversité ne peut fonctionner à budget constant avec toutes les nouvelles missions que lui confie cette loi. Il est nécessaire de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien et le déploiement de ses actions, comme c’est le cas pour d’autres établissements publics tels l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie ou le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. La réussite de ce projet de loi à moyen terme dépend en partie de la réussite de la création de cette agence, elle-même conditionnée par l’affectation de ressources significatives lui assurant une certaine autonomie d’action. Et même si elle ne devait pas être possible au démarrage, cette possibilité doit lui être offerte pour préserver son développement futur.