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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 247

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 51 UNDECIES B


Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006. Il n’y a donc pas lieu d’accorder des délais supplémentaires aux maîtres d’ouvrage pour se mettre en conformité.