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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 248

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 52


I. – Alinéa 4

Après les mots :

de l’article L. 624-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

II. – Alinéa 5

Après les mots :

de l’article L. 635-3,

insérer les mots :

les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et

Objet

Cet amendement vise à étendre l’application de la peine de prison de deux ans (au lieu d’un an) pour le trafic d’espèces menacées, prévue par l’alinéa 2, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.