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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 25 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORNANO, DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 18


Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

Objet

Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révèlerait particulièrement préjudiciable aux petites  et moyennes entreprises, notamment locales, - ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi - il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.