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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 250 rect.

12 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 66


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposéesans motif légitime l'obligation de secret professionnel » ;

Objet

Pour respecter l’effort de l’harmonisation des dispositions de police judiciaire du code de l'environnement, cet amendement a pour objet d’assurer la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement de conduire les investigations en matière d’atteinte à la biodiversité sans se voir opposer le secret professionnel.