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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 254 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. REVET, BIZET, MAYET, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LAMURE et M. HOUEL


ARTICLE 33 A


Au début de l'alinéa 7

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.

Objet

Le présent amendement vise à encourager la compensation in situ, déjà reconnue au niveau législatif par le code forestier, dans lequel l’article L. 341-6 qui prévoit que la compensation doit avoir lieu en priorité sur place.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat