Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 280

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette nouvelle mission, introduite par la Commission du développement durable du Sénat, vise à étendre les missions de l'agence française pour la biodiversité à l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Comme évoqué lors des lectures précédentes au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette mission d'évaluation des dommages est déjà assurée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier à deux établissements publics de l’Etat.

Cet amendement vise donc à la suppression de cette mission.