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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 3 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, CADIC, L. HERVÉ et LAUREY, Mme BILLON, MM. LUCHE et GABOUTY, Mme GATEL et M. LONGEOT


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

Objet

L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le développement de la biodiversité marine des Outre-mer est incontestable.

Mais la formulation du nouvel alinéa 4 de l’article 51 ter A adopté par l’Assemblée nationale apparaît bien trop large, et risque de compromettre tout un ensemble d’activités économiques essentielles aux outre-mer marins (pêche, tourisme, activités littorales et portuaires, etc.). En effet, sont visées par la rédaction actuelle de cet alinéa (« toute activité de dragage susceptible de toucher des récifs coralliens »), l’ensemble des activités de dragage (portuaire et non portuaire, entretien et approfondissement) réalisées dans les milieux contenant, ou à proximité desquels sont présents, des récifs coralliens.

Aussi, les secteurs économiques les plus significatifs des Outre-mer coralliens, comme l’importation de marchandises par voie maritime et la desserte des territoires ultramarins, seraient impactés par cette disposition.

D’autres arguments, liés au contexte local, plaident en faveur d’une reformulation de l’alinéa 4. D’une part, les services instructeurs de l’Etat ne pourraient pas, sans risque juridique, rendre compatible cet objectif d’interdiction avec la moindre autorisation de dragage dans les outre-mer coralliens. Ensuite, en raison de phénomènes météorologiques violents (houles cycloniques, pluies tropicales intenses), les outre-mer coralliens ont un besoin vital de pouvoir rétablir périodiquement la profondeur dans leurs ports et leurs chenaux d’accès, par des dragages qui s’effectuent à proximité des massifs coralliens omniprésents, dans et en dehors des ports. Enfin, outre leur ampleur limitée et leur caractère vital, ces opérations de dragage sont déjà rigoureusement encadrées par les dispositions de la loi sur l’eau. Elles font nécessairement en ce sens l’objet d’une évaluation des incidences sur leur milieu, ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués.

Aussi, le présent amendement propose de reformuler l’alinéa 4 de l’article 51 ter A pour articuler au mieux les objectifs de protection des récifs coralliens et de développement économique des Outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).