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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 308

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 244 de M. DANTECet les membres du Groupe écologiste

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 46 QUATER


Amendement n° 244, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par voie réglementaire

Objet

La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les navires naviguant « ponctuellement » dans les sanctuaires Pélagos et Agoa pourront être dispensés de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés.