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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 31 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GREMILLET, MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, M. J.P. FOURNIER, Mme LAMURE et M. KENNEL


ARTICLE 62


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'action pour le milieu marin (PAMM).

Or, l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 prévoit déjà les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont d'ailleurs repris les dispositions des SDAGE (2016-2021) pouvant concerner le bon état du milieu marin. La pertinence de l'article 62 du présent projet de loi est donc contestable, c'est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.