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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 311

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 310 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 QUATER


Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

Objet

L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.

Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet les association de préservation des semences anciennes ont besoin de procéder à des échanges à titre onéreux (pour des montants très faibles), afin de couvrir leurs frais de fonctionnement. Ce sous-amendement permet de protéger les associations oeuvrant dans ce domaine, certaines ayant été l'objet depuis plus de 10 ans de persecutions judiciaires.