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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 313

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéas 52 et 63

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le présent projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique.

En effet, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié. Ainsi, l’article L.1413-5 devient article L.1415-8.

L’article 18 du présent projet de loi doit ainsi être modifié pour en tenir compte.