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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 317 rect. bis

12 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 104 rect. quater de Mme BONNEFOYet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. GREMILLET, ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BIZET, BONHOMME et BOUCHET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHATILLON, CORNU, DARNAUD et de NICOLAY, Mme DEBRÉ, M. DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ, GOURNAC et GRAND, Mme GRUNY, MM. HOUEL et KENNEL, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE et P. LEROY, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, RAISON, RAPIN, SAVARY et SAVIN, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE et CÉSAR


ARTICLE 51 QUATERDECIES


Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Une interdiction totale des substances néonicotinoïdes serait en totale contradiction avec le droit européen. Dès lors, elle ne pourrait être mise en œuvre et la loi n’aurait qu’un effet de pur affichage. De plus, cette disposition serait contradictoire avec le dispositif mis en place par les alinéas précédents, dans la mesure où l'ANSES peut interdire à tout moment l'usage de produits contenant des substances néonicotinoides qui présenteraient des risques avérés pour la santé ou l'environnement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.