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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 318

12 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 104 rect. quater de Mme BONNEFOYet les membres du Groupe socialiste et républicain

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. VASSELLE


ARTICLE 51 QUATERDECIES


Amendement n° 104 rectifié quater, alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Au plus tard le 1er juillet 2022, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est interdite, si une nouvelle molécule de substitution aussi efficiente est mise sur le marché aux mêmes conditions économiques.

Objet

Il n'est pas concevable d'interdire l'utilisation de ces produits en l'absence de solution de substitution économiquement supportable sauf à prévoir des compensations ou une harmonisation réglementaire au minimum de niveau européen et au mieux international.