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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 34 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 9


Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

Objet

Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Il n’existe, cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or, il serait utile de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.