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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 35 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, G. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Objet

Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière à ce qu’elles viennent s’ajouter à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et ne pas s’y substituer ou les remplacer.

La compensation doit en effet être mis en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité et sans se substituer à eux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.