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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 36 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte de l’amendement proposé vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.