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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 43

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdiction de brevetabilité les composantes génétiques. Une telle exclusion serait particulièrement préjudiciable pour les exploitants qui, par leur travail de reproduction et de sélection, aurait obtenu des végétaux ou des animaux présentant des caractéristiques identiques à celles protégées par un brevet.