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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 48

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant l'agrément des sites naturels de compensation doit faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.