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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 5 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. MASSERET, F. MARC, JEANSANNETAS et LALANDE, Mme LIENEMANN, M. BOTREL, Mmes JOURDA et BLONDIN, M. ROME, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUTOUR et CARCENAC et Mme SCHILLINGER


ARTICLE 33 A


Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

Objet

L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maitres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels. Or, les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.