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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 6 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DURAN, KALTENBACH et MASSERET, Mme ESPAGNAC, MM. F. MARC, JEANSANNETAS et LALANDE, Mmes LIENEMANN et JOURDA, M. ROME, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, MM. SUTOUR et CARCENAC, Mme SCHILLINGER et M. SUEUR


ARTICLE 33


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales. Il vise à éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Il pose le principe d'une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.