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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 77 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, MM. G. BAILLY, CHAIZE, BIZET et HOUEL et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue en nature.

Objet

Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d’un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut être soit :

- l’état de référence (état initial) ou alors

- l’état s’en rapprochant.

L’objectif d’une logique de réparation (qui a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel), est le rétablissement d’une situation. Il ne s’agit donc pas de mettre en œuvre la séquence ERC qui s’inscrit dans une logique préventive et non curative.

Il convient donc de supprimer des dispositions relatives à la réparation la référence au triptyque ERC.

Or il est essentiel de rappeler que les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l’environnement imposent une réparation en nature. 

La réparation du dommage à l’environnement doit donc s’effectuer exclusivement en nature.

En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.

Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d’argent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.