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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 81 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, LONGUET, CHARON et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, MM. GILLES, PINTAT et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. COMMEINHES, de LEGGE, BIZET, MÉDEVIELLE, PILLET, J.P. FOURNIER, DOLIGÉ, D. LAURENT, MANDELLI et TRILLARD, Mme CAYEUX, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU, DANESI et DUFAUT, Mme IMBERT, MM. BÉCHU, REVET, PELLEVAT et MASCLET, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, RAPIN, SAVARY, LEMOYNE, HOUEL, VASSELLE, DELATTRE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI et GOURNAC, Mme CANAYER, MM. B. FOURNIER et BOUCHET, Mme PRIMAS, MM. GUERRIAU et GRAND, Mme DESEYNE, MM. MAYET, D. DUBOIS, ALLIZARD, HUSSON, HOUPERT, CHASSEING, PINTON, GREMILLET, LUCHE, POINTEREAU, A. MARC, KENNEL, CARLE et MILON, Mmes DI FOLCO, MÉLOT et DUCHÊNE, M. BONHOMME, Mme GRUNY, MM. CHAIZE, GENEST, KAROUTCHI, BAS, MOUILLER, PIERRE, P. LEROY, CÉSAR et PANUNZI, Mme GIUDICELLI, MM. DASSAULT, DARNAUD et LENOIR, Mme DES ESGAULX et MM. RAISON, FRASSA et J. GAUTIER


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités pourront être règlementées ou interdites comme c'est le cas actuellement. Cependant, pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.