Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 93

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation, supprimée en commission du développement durable par le rapporteur.

Cet agrément semble en effet être un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en œuvre.