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Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 119

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

Objet

L’alternance entre le jour et la nuit conditionne de nombreuses fonctions physiologiques. La pollution lumineuse la met en cause, alors que 28 % des vertébrés et 64 % des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit. Le présent amendement précise que les paysages tant diurnes que nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 158 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. ROCHE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

Objet

Alors que la quantité globale lumineuse a augmenté de plus de 94% depuis les années 90, les études scientifiques ont démontré leurs effets sur le vivant. Aussi, afin de permettre d’engager une lutte active contre les pollutions lumineuses et de permettre une préservation de l’environnement nocturne, cet amendement précise que l’importance des paysages s’apprécie de jour comme de nuit, et non pas uniquement de manière spatiale, en insérant cette précision à l’article L110-1 du code de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 218

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3, permettant d’inclure les paysages diurnes et nocturnes dans le patrimoine commun de la nation.

La loi de 1976 méconnaissait totalement les enjeux liés à toute la biodiversité nocturne, aux paysages nocturnes et à la fragmentation des milieux par la lumière. Ainsi, on a laissé croître la quantité globale de lumière émise la nuit de + 94 %, notamment depuis les années 90.

De très nombreuses études scientifiques montrent que les effets sur le vivant sont réels, constatés, chiffrés, documentés.

S’agissant d’un enjeu pour 36 000 communes, pour tous les types de paysages et milieux, il est essentiel que ce projet de loi biodiversité mentionne les paysages nocturnes pour les faire reconnaître.

Faire figurer désormais cette notion dans les principes permettra de pouvoir appuyer la pédagogie de toutes les mesures à prendre (et qui ne relèveront pas forcément d’un régime de l’obligation en faveur de ces enjeux) par les différents acteurs, sur cette mention au niveau des principes.

Par ailleurs, il est indispensable de reconnaître que les paysages nocturnes sont spécifiques : 

- intrinsèquement : les espèces qui vivent la nuit sont particulières, les interactions nocturnes (déplacements, migrations, alimentation, reproduction…) entre les espèces ou au sein d’une même espèce sont spécifiques la nuit. Ils représentent un patrimoine en tant que tel à préserver.

- quantitativement : l’environnement nocturne représente la moitié de l’environnement,  28% des vertébrés et 64% des invertébrés vivent partiellement ou totalement la nuit. De plus, l’ensemble de la biodiversité diurne et nocturne a besoin physiologiquement d’une alternance marquée du jour et de la nuit. Ce rythme naturel est donc constitutif de tout être vivant et conditionne nombre de fonctions physiologiques.

- visuellement : les paysages diurnes et nocturnes sont radicalement différents.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 120

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

Objet

Cet amendement vise à réintroduire la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation pour tenir compte de leurs fonctions écologiques, économiques et sociales, alors qu’ils sont de plus en plus dégrades par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique. 

 






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 122

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

Objet

L’article L. 110-1-I du code de l’environnement exclut les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société. La catégorie de valeur de la biodiversité en tant que pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Cet amendement dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte ces valeurs d’usage.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 156

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARRÈRE et BÉRIT-DÉBAT, Mme D. MICHEL, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. CABANEL et CAMANI, Mme CARTRON, MM. LABAZÉE, RAYNAL, VAUGRENARD, MONTAUGÉ, LORGEOUX et LALANDE et Mme GÉNISSON


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

Objet

L’article L. 110-1-I du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée…mais aussi l’alimentation, l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne. Tel est l’objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 259 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. BONNECARRÈRE, D. DUBOIS, GABOUTY, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

Objet

L’article L. 110-1-I du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité,dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par laFrance le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, lacueillette, la randonnée…mais aussi l’alimentation, l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs. Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l’objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 123 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer le mot :

significatives

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une atteinte significative en raison de son caractère disproportionné et flexible quant à son interprétation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 46

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si les atteintes à la biodiversité ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, le projet de travaux ou d’ouvrage ou la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification à l’origine de ces atteintes doit être révisé.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la loi doit prévoir le cas où l’application du principe éviter, réduire, compenser ne permet pas une protection suffisante de la biodiversité. Sans aller jusqu’à parler de l’abandon du projet, ils estiment que la loi doit mentionner explicitement que dans un tel cas, le projet doit a minima être révisé.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 82

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. FILLEUL et Mme BONNEFOY


ARTICLE 2


Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité, supprimé en commission.

Cette notion d’absence de perte nette de la séquence « éviter-réduire-compenser », et si possible l’obtention d’un gain net, correspond en effet pleinement à l’objectif fondamental de ce texte : la reconquête de la biodiversité.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 159 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, ROCHE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 2


Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif même de ce texte intitulé « Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Il convient de faire figurer cet objectif à l'article L110-1 du code de l'environnement qui régit les principes généraux du droit de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 219

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la précision selon laquelle le principe de compensation  « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité », supprimée en commission.

Ce projet de loi s’inscrit dans une logique de reconquête de la biodiversité, il serait incompréhensible de supprimer l’objectif d’absence de perte nette.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 124

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BERTRAND, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire le principe déterminant d’absence de perte nette de biodiversité adopté à l’Assemblée Nationale et découlant en particulier du principe de prévention.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 179 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. D. DUBOIS, CANEVET, L. HERVÉ, MARSEILLE, LUCHE et LONGEOT et Mme DOINEAU


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 11 de l'article 2 du projet de loi institue un "principe de solidarité écologique", à prendre en compte "dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement".

Défini de manière extrêmement large et peu précise (qu'est-ce qu'une "incidence notable" en droit ?), le principe de solidarité écologique ouvre la voie à tous types de recours et à une forte judiciarisation des projets de développement, sur la base de l'interprétation des juges et des jurisprudences qu'ils prononceront. 

Le "principe de solidarité écologique", auquel devront se conformer tous les textes réglementaires, risque ainsi la "mise sous cloche" des territoires, en particulier des territoires ruraux.

Par ailleurs, le "principe de solidarité écologique" nie l'apport de l'Homme, qui peut être bénéfique en matière d'environnement et de biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 83

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, MM. LALANDE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence aux territoires « directement » concernés. En effet, limiter l’application du concept de solidarité écologique aux territoires « directement » concernés n’est pas pertinent et apparait comme un affaiblissement du principe.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 121

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 2


Alinéa 11

Supprimer le mot :

directement

Objet

Le principe de solidarité écologique introduit par le projet de loi permettra de prendre en compte les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux lors de la prise de décisions publiques ayant une incidence notable sur l’environnement des territoires concernés.

Toutefois, dans le texte issu de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, seuls les impacts sur l’environnement des territoires directement concernés a été retenu. Or, quel que soit le compartiment de biodiversité concerné (faune, flore, eau, sols, etc.), la distinction entre des impacts "directs" ou "indirects" n’a pas de sens.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 160 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 2


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Objet

Le principe de non régression dans le domaine environnemental est admis dans le milieu des juristes du droit de l’environnement, et a fait l’objet de réflexion approfondie dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’état des connaissances nous met aujourd’hui face à nos responsabilités, aussi convient-il de faire figurer dans le texte le principe de non régression de la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 220

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le principe de non-régression, supprimé en commission et pourtant un élément essentiel de ce projet de loi, qui vise précisément la « reconquête » de la biodiversité, de la nature et des paysages.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 182 rect. quater

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. D. DUBOIS, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, MARSEILLE et GABOUTY, Mme GATEL, MM. L. HERVÉ et LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer.

Objet

Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement". Il est certes précisé que le préjudice réparable devrait résulter d'une atteinte "non négligeable" à l'environnement, mais le préjudice en résultat n'est ni caractérisé ni qualifié. Quid d'une atteinte non négligeable à l'environnement, mais ne causant pas un préjudice grave ?

Par ailleurs, sans remettre en cause l’intérêt d’instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de revenir à l’esprit initial du texte et à la rédaction Sénat première lecture visant un préjudice "grave et durable", reconnaissant le préjudice écologique pour des dommages exceptionnels uniquement (comme le naufrage de l'Erika à l’origine de la jurisprudence sur ce sujet).

En l’absence de précision à sur la nature de l'atteinte à l'environnement et la gravité du préjudice causé, cet article entraînerait un risque de contentieux important.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 200

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent titre ne s’applique pas aux dommages environnementaux qui font l’objet d’un régime particulier de réparation fixé dans le code de l’environnement, résultant de conventions internationales. »

Objet

Amendement de précision.

Par souci de sécurité juridique, cet amendement a pour objet de rappeler que les dommages environnementaux qui sont couverts par des régimes de réparation qui leur sont dédiés et qui résultent de conventions internationales ne relèvent pas, selon l’adage qui veut que le « droit spécial déroge au droit général », du régime général de réparation des dommages environnementaux que le projet de loi propose de créer aux articles 1386-19 et suivants du code civil. 






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 79 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, CARDOUX et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO et MM. CHAIZE, BIZET et HOUEL


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-… – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités entrant dans le champ d’intervention d’une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. »

Objet

L’objectif de cet amendement est d’instaurer une sécurité juridique.

En effet, sur le modèle de ce qui est prévu dans la directive relative à la responsabilité environnementale, il convient de garantir l’indemnisation par le biais d’un seul et unique régime juridique. Les conventions internationales notamment en matière nucléaire et de pollution par hydrocarbure engagent la signature de la France et doivent par conséquent prévaloir sur la législation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 69

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s'effectue en nature.

Objet

Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d'un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut être soit :

- l'état de référence (état initial) ou alors

- l'état s'en rapprochant.

L'objectif d'une logique de réparation (qui a d'ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel), est le rétablissement d'une situation.Il ne s'agit donc pas de mettre en œuvre la séquence ERC qui s'inscrit dans une logique préventive et non curative.

Il convient donc de supprimer des dispositions relatives à la réparation la référence au triptyque ERC.

Or il est essentiel de rappeler que les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l'environnement imposent une réparation en nature.

La réparation du dommage à l'environnement doit donc s'effectuer exclusivement en nature.

En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.

Les milieux endommagés, qui n'ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d'argent. 






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 77 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, MM. G. BAILLY, CHAIZE, BIZET et HOUEL et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue en nature.

Objet

Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d’un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut être soit :

- l’état de référence (état initial) ou alors

- l’état s’en rapprochant.

L’objectif d’une logique de réparation (qui a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel), est le rétablissement d’une situation. Il ne s’agit donc pas de mettre en œuvre la séquence ERC qui s’inscrit dans une logique préventive et non curative.

Il convient donc de supprimer des dispositions relatives à la réparation la référence au triptyque ERC.

Or il est essentiel de rappeler que les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l’environnement imposent une réparation en nature. 

La réparation du dommage à l’environnement doit donc s’effectuer exclusivement en nature.

En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.

Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom, ont reçu diverses sommes d’argent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 163 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Objet

La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le dommage. Ce triptique a été introduit à l'article 2 du texte, aussi le renvoi aux conditions de l'article L110-1 du code de l'environnement est-il cohérent. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 221

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Objet

Les conditions de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement sont introduites par l’article 2 du projet de loi.

Ces conditions devant également s’appliquer pour la réparation du préjudice écologique, cet amendement propose de le préciser dans l’article 2 bis, précision qui apporterait un éclairage sur la hiérarchisation de la séquence « éviter, réduire, compenser », ainsi que sur l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 162 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8

Remplacer les mots :

peut allouer

par le mot :

alloue

Objet

On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constaté l’impossibilité, le juge ne peut pas ne rien faire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 138 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 8

Après les mots :

réparation de l’environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Objet

Cet amendement ne retient comme bénéficiaires des dommages et intérêts que les personnes publiques susceptibles de réparer les dommages causés. En sont donc écartés les associations et les fondations.

Par ailleurs un préjudice écologique touchant la collectivité dans son ensemble un particulier ne saurait se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre, ce que reconnait l’article tel qu’il a été adopté en commission en retirant la possibilité d’ester en justice pour les particuliers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 161 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1386-21. – L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Objet

Il convient de ne pas réserver l'action en réparation du préjudice écologique aux seuls acteurs institutionnels listés, mais plutôt de l'ouvrir à toutes les personnes ayant qualité ou intérêt à agir. Une liste court le risque d'être incomplète, alors que la rédaction "toute personne ayant qualité et intérêt à agir" permettrait notamment à des agriculteurs, et des entreprises de demander réparation du préjudice, ce qui ne serait pas forcément possible avec la rédaction actuelle.

Par ailleurs, le demandeur devra démontrer à la fois son intérêt à agir, ainsi que l’existence d’un préjudice écologique. Il n’y aurait donc pas de risque d’explosion du contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 315

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 161 rect. de Mme JOUANNO

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 2 BIS


Amendement n° 161 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

qualité et intérêt à agir

par les mots :

intérêt à agir, telle que l'État, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics, les fondations reconnues d'utilité publique et les associations agréées ou ayant au moins cinq années d'existence à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement

Objet

Cet amendement vise à laisser une marge d’appréciation au juge sur les personnes auxquelles l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte.

En effet, au-delà des personnes morales explicitement listées dans l’article, il est souhaitable de permettre au juge d’étendre au cas par cas la possibilité d’action en réparation d’un préjudice écologique à celles qui justifieraient d’un intérêt similaire à la défense de l’environnement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 222

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de laisser l’action ouverte à toutes les personnes ayant qualité et intérêt pour agir, formulation qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale.

De plus, le principe d'une liste pose problème en ce qu’elle comporte des oublis. Dans sa rédaction issue de la commission, la liste de l’alinéa 10 exclut notamment de l’action en réparation les professionnels dont l’activité est en lien avec l’environnement, les entreprises, les opérateurs de compensation, les communautés indigènes, etc. Une prise en compte optimale du préjudice écologique ne doit donc pas passer par une limitation du nombre de demandeurs, d’autant plus que la loi pose un principe général d’affectation, qui permet déjà d’éviter d’éventuelles actions abusives.

La liste est présentée comme une réponse au risque d’une multiplication des contentieux mais, au contraire, si l’action est ouverte au plus grand nombre, le demandeur devra démontrer son intérêt à agir ainsi que l’existence d’un préjudice écologique.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 68

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-… – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.

Objet

Cet amendement réintroduit un dispositif d'articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l'Assemblée nationale.

En effet, le dommage à l'environnement peut d'ores et déjà être l'objet de mesures de réparation ordonnées par l'administration. Cela est le cas lorsqu'elle met en œuvre les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l'environnement (articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement), mais aussi lorsqu'elle applique l'une ou l'autre des polices environnementales sectorielles (ICPE, déchets, etc. : cf., par exemple, l'article L. 512-20 du Code de l'environnement) ou des suites de la violation d'une prescription, dans le cadre des sanctions prévues par la police environnementale générale (articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement).

Avec l'inscription de la réparation du dommage à l'environnement dans le Code civil, un même dommage pourra donc faire l'objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l'Administration et par le juge civil.

Afin de prévenir tout risque issu de décisions contradictoires prises par différentes instances saisies d'un même dommage, il est donc nécessaire de garantir la bonne articulation entre le régime de réparation de la LRE et le nouveau régime. Pour ce faire, il est nécessaire que le juge judiciaire ait connaissance des travaux du juge administratif, rompu au dossier concerné dans le cadre de la procédure engagée au sein du régime de réparation de la LRE.

A cet effet, le présent amendement prévoit que lorsqu'une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, le juge judicaire se prononce sur la recevabilité de l'action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu'au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l'administratif dans l'évaluation de la réparation civile. 






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 76 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, CARDOUX et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO et MM. CHAIZE, BIZET et HOUEL


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-... – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative.

Objet

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale.

En effet, le dommage à l’environnement peut d’ores et déjà être l’objet de mesures de réparation ordonnées par l’administration. Cela est le cas lorsqu’elle met en œuvre les dispositions issues de la directive 2004/35/CE sur la réparation du dommage à l’environnement (articles L. 160-1 et suivants du Code de l’environnement), mais aussi lorsqu’elle applique l’une ou l’autre des polices environnementales sectorielles (ICPE, déchets, etc. : cf., par exemple, l’article L. 512-20 du Code de l’environnement) ou des suites de la violation d’une prescription, dans le cadre des sanctions prévues par la police environnementale générale (articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement). 

Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le Code civil, un même dommage pourra donc faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’Administration et par le juge civil. 

Afin de prévenir tout risque issu de décisions contradictoires prises par différentes instances saisies d’un même dommage, il est donc nécessaire de garantir la bonne articulation entre le régime de réparation de la LRE et le nouveau régime. Pour ce faire, il est nécessaire que le juge judiciaire ait connaissance des travaux du juge administratif, rompu au dossier concerné dans le cadre de la procédure engagée au sein du régime de réparation de la LRE.

A cet effet, le présent amendement prévoit que lorsqu’une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, le juge judicaire se prononce sur la recevabilité de l’action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu’au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l’administratif dans l’évaluation de la réparation civile. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 78 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, CARDOUX et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, MM. CHAIZE, BIZET et HOUEL et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1386-23. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. » ;

Objet

En créant un régime de responsabilité du fait des atteintes à l’environnement, un même dommage à l’environnement pourrait être réparé au titre de deux régimes de responsabilité à savoir, d’une part, la responsabilité civile (code civil), et d’autre part, la responsabilité environnementale code de l’environnement).

Cet amendement propose que ces régimes de responsabilité soient exclusifs l’un de l’autre pour la réparation d’un même dommage afin d’éviter toute interprétation de complémentarité source d’insécurité juridique et économique majeure.

En l’absence d’une telle règle claire d’articulation, le risque sera inassurable. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 164 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 14

Remplacer les mots :

dommage éventuellement subi

par les mots :

préjudice écologique

Objet

Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 223 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 14

Remplacer les mots :

dommage éventuellement subi

par les mots :

préjudice écologique

Objet

Cet amendement propose une modification rédactionnelle. Il paraît plus cohérent de parler dans cet alinéa de « préjudice écologique », terme utilisé dans le reste de l’article, et plus compréhensible dès lors que l’on traite de la réparation.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 32 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANTISTE et CORNANO, Mme CLAIREAUX, M. DESPLAN, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER, J. GILLOT et PATIENT


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute générant un dommage non négligeable, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile.

« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés.

« L’amende ne peut être supérieure à deux millions d’euros ou au décuple du montant du profit ou de l’économie réalisée.

« Toutefois, si le responsable est une personne morale, elle peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Objet

Cet amendement propose une sanction dissuasive effective à travers un système d’amende civile.

Celui-ci est destiné à sanctionner la « faute lucrative » grave, c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne physique ou morale décide sciemment d’infliger un préjudice à l’environnement parce que le bénéfice financier qui en découle, comparativement aux frais de réparation et aux sanctions éventuellement prononcées, demeure incitatif. L’amende civile incarne de la sorte un compromis entre la voie civile centrée sur la réparation des dommages, et la voie pénale, pour répondre à certains comportements lucratifs mais dommageables à l’environnement.

La dimension dissuasive du mécanisme réside dans le montant de l’amende encourue, bien que celle-ci soit plafonnée pour les personnes physiques, et dans le fait que l’amende, contrairement aux dommages et intérêts, n’est pas déductible fiscalement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 224

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile.

« Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés.

« L’amende ne peut être supérieure au décuple du montant du profit ou de l’économie réalisée.

« Toutefois, si le responsable est une personne morale, elle peut être portée à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Objet

Cet amendement propose une sanction dissuasive effective à travers un système d’amende civile. Celui-ci est destiné à sanctionner la « faute lucrative », c’est-à-dire les situations dans lesquelles une personne physique ou morale décide sciemment d’infliger un préjudice à l’environnement parce que le bénéfice financier qui en découle, comparativement aux frais de réparation et aux sanctions éventuellement prononcées, demeure incitatif. L’amende civile incarne de la sorte un compromis entre la voie civile centrée sur la réparation des dommages, et la voie pénale, pour répondre à certains comportements lucratifs mais dommageables à l’environnement. La dimension dissuasive du mécanisme réside dans le montant de l’amende encourue, bien que celle-ci soit plafonnée pour les personnes physiques, et dans le fait que l’amende, contrairement aux dommages et intérêts, n’est pas déductible fiscalement.






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N° 165 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence et de cohérence avec l'amendement précédent rétablissant le fait que l'action en réparation du préjudice écologique soit ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 279 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 TER


Alinéa 11, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d’ouvrage, des bureaux d’études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel.

Objet

Amendement rédactionnel.

Cette modification a pour objectif de bien clarifier au plan juridique la procédure selon laquelle les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées.

En effet, tel que rédigé, l’alinéa 11 indique d’une part que la concertation s’effectuera au cas par cas, pour chacune des études concernées, et d’autre part que pour chacune de ces études, les modalités de saisie ou de versement seraient établies par voie réglementaire.

Or, cette disposition ne pourrait pas être mise en œuvre, compte-tenu de sa lourdeur et des moyens nécessaires pour ce faire.

L’objectif est bien de consulter l’ensemble des parties prenantes (maîtres d’ouvrage, bureaux d’études, associations), pour fixer les modalités identiques, équitables et applicables à l’ensemble des maîtres d’ouvrage, avant d’établir un décret fixant ces modalités.

Il est également proposé de remplacer le terme « collecte » par les termes « saisie ou versement » ; en effet, le terme « collecte » est impropre ici, puisque la collecte désigne les modalités d’acquisition de données sur le terrain, ce qui n’est pas le propos de cet article.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 282

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 TER


Alinéa 12

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

, les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes

Objet

Il est aussi proposé d’ajouter les associations ayant pour objet l’étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes, aux côtés des collectivités et des fédérations de chasseurs et de pêcheurs.

En effet, les associations conduisant des actions d’études ou de protection de la nature, et leurs fédérations, ainsi que les associations naturalistes, mènent des inventaires de biodiversité dans des domaines très divers et parfois très spécialisés, du fait de leurs rares compétences naturalistes.

Par ailleurs, ces associations développent également les sciences participatives qui produisent un grand nombre de données sur la biodiversité, très utiles pour augmenter le nombre de données, par exemple de répartition spatiale des espèces sur un territoire.

A ce jour, ces associations ont donc déjà très largement contribué à enrichir la connaissance en biodiversité, en fournissant de très nombreuses données acquises dans le cadre d’inventaires locaux ou territoriaux  ou d’atlas de la biodiversité, ou encore dans le cadre d’autres programmes de connaissance ou de protection de la biodiversité, tels que les schémas régionaux de cohérence écologique par exemple.

Il est donc légitime de reconnaître la contribution de ces associations et d’encourager ainsi leurs actions en termes de connaissances de la biodiversité.






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N° 226

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans.

Objet

Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratégie nationale pour la biodiversité. Celle-ci viendrait en complément de la stratégie à 10 ans. En effet, tandis que la SNB établie sur 10 ans donne des objectifs de long terme, ce séquençage en deux périodes de cinq ans correspond à la stratégie de la biodiversité portée sur une mandature. Cette réévaluation quinquennale permettrait donc d’établir une trajectoire plus précise en termes d’objectifs et également en termes de financements et de moyens à engager, sans pour autant remettre en cause la vision à dix ans de la SNB.

Ce type de dispositif existe en matière de programmation de l’énergie et permet de fixer des priorités politiques en matière d’investissements sur la durée d’une mandature.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 225

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations.

Objet

La commission du Développement durable du Sénat avait souhaité en première lecture apporter une précision concernant la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) en prévoyant qu’elle définisse les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation ainsi qu’une enveloppe budgétaire maximale allouée.

La définition d’objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que la programmation financière sont des éléments importants pour mobiliser les acteurs volontaires. Définir ces objectifs chiffrés et l’enveloppe budgétaire pour les atteindre ne confèrera pas pour autant à la SNB un caractère contraignant mais proposera au contraire des perspectives concrètes pour les acteurs souhaitant s’engager pour la SNB.

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, à la demande de la Ministre, a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la SNB 2011 – 2020 et a proposé des pistes d’amélioration pour améliorer le dispositif incluant cette proposition. Le rapport indique en effet qu’il faudra sans attendre 2020, préciser les objectifs de la SNB en affichant, dans le cadre d’une trajectoire opérationnelle, des résultats à atteindre mesurables, assortis d’indicateurs chiffrés, qui aideraient les acteurs à proposer des projets contribuant à leur atteinte. Cet amendement reprend donc la rédaction initiale adoptée en commission du Développement durable du Sénat en première lecture.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 33 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANTISTE et CORNANO, Mme CLAIREAUX, MM. DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 4


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale pour la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation de l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. »

Objet

La Commission du Développement Durable au Sénat avait apporté en première lecture une précision concernant la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) en prévoyant que celle-ci définisse les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, et la programmation d’une enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre.

La définition d’objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que la programmation financière sont des éléments importants pour mobiliser les acteurs volontaires. Définir ces objectifs chiffrés et l’enveloppe budgétaire pour les atteindre ne confèrera pas pour autant à la SNB un caractère contraignant mais proposera au contraire des perspectives concrètes pour les acteurs souhaitant s’engager pour la SNB.

Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, à la demande de la Ministre, a publié en octobre 2015 une évaluation de la mise en œuvre de la SNB 2011 – 2020 et a proposé des pistes d’amélioration pour améliorer le dispositif incluant cette proposition. Le rapport indique en effet qu’il faudra préciser, sans attendre 2020, les objectifs de la SNB en affichant, dans le cadre d’une trajectoire opérationnelle, des résultats à atteindre mesurables, assortis d’indicateurs chiffrés, qui aideraient les acteurs à proposer des projets contribuant à leur atteinte.

Cet amendement reprend donc la rédaction initiale adoptée en commission du développement durable du Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 139 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 4


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les plans d’action pour les espèces protégées sont, d’après le droit en vigueur, mis en œuvre sur la base des données recueillies par les instituts scientifiques compétents. Dès lors, il n’est pas opportun de prendre en considération les données fournies par les organisations de protection de l’environnement, alors qu’elles ne présentent pas toujours un caractère scientifique. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 190

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. PATRIAT


ARTICLE 4


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte adopté par l'Assemblée natonale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l'article L. 414-9 du Code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents comme c'est déjà le cas aujourd'hui.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 260 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. L. HERVÉ, BONNECARRÈRE, D. DUBOIS, GABOUTY, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et ROCHE


ARTICLE 4


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte adopté par l’assemblée nationale en seconde lecture propose de modifier les dispositions de l’article L. 414-9 du code de l’environnement enprévoyant que les plans d’action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l’environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Or, de nombreuses organisations de protection de l’environnement sont avant tout des organisations militantes et les données de ces organisations neprésentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d’intérêt, de confusion des genres, est majeur.

Il est donc proposé de supprimer l’insertion des mots « et des organisations de protection de l’environnement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 227 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Pour les espèces endémiques identifiées comme "en danger critique" et "en danger" dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020. »

Objet

L’Assemblée nationale lors de sa seconde lecture a apporté une modification à l’article L 414-9 du code de l’environnement, demandant à ce que les plans nationaux d’action mis en œuvre pour les espèces protégées soient plus opérationnels. Cette demande rejoint les conclusions de la mission réalisée par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (GCEDD) à la demande de la Ministre de l’Environnement, à laquelle avait contribué le Comité français de l’UICN.

Cependant l’adoption de cet amendement a supprimé la disposition votée en première lecture au Sénat qui visait à améliorer la situation des espèces menacées sur notre territoire national, en métropole et en outre-mer. Cet amendement permettait à la France de remplir ses obligations internationales envers la Convention sur la diversité biologique et notamment l’objectif 12 de son plan stratégique 2011-2020 : « D’ici à 2020, l’extinction d’espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu ».

Les espèces menacées en France sont identifiées dans la « Liste rouge des espèces menacées en France », coordonnée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’Histoire naturelle, et réalisée en collaboration avec de nombreux établissements publics (ONCFS , ONEMA) et associations (Fédération des Conservatoires botaniques nationaux, Société Herpétologique de France, Société pour l’Etude et la Protection des Mammifères, Société française d’ichtyologie, Société française d’Orchidophilie, LPO, OPIE, associations en outre-mer…). La liste couvre la métropole et toutes les collectivités d’outre-mer et applique la méthodologie internationale de l’UICN.

Le présent amendement vise donc à réintroduire cet alinéa afin que des mesures, sous des formes à déterminer en fonction de la situation des espèces menacées concernées (création d’une aire protégée, classement sur la liste des espèces protégées, plan d’action, réglementation d’une substance ayant un impact négatif sur l’espèce, adaptation d’un plan de gestion forestière…), puissent être prises pour améliorer leur état de conservation.

Nous proposons de le centrer sur les espèces les plus menacées (catégories « en danger critique » et « en danger ») et endémiques, soit les espèces pour lesquelles la France porte une responsabilité mondiale de premier plan pour empêcher leur disparition de la planète. L’adoption de cet amendement permettra de renforcer les actions et d’en engager de nouvelles pour des espèces uniques présentes principalement en outre-mer comme l’Albatros d’Amsterdam, le Gecko vert de Mahapany, le Busard de Maillard, le Bois de senteur blanc ou des papillons comme la Vanesse de Bourbon et la Salamide d’Augustine.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 43

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur la suppression opérée durant la commission du développement durable. Ils ne souhaitent pas que soit exclu de l’interdiction de brevetabilité les composantes génétiques. Une telle exclusion serait particulièrement préjudiciable pour les exploitants qui, par leur travail de reproduction et de sélection, aurait obtenu des végétaux ou des animaux présentant des caractéristiques identiques à celles protégées par un brevet.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 54

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent

Objet

La Commission du Développement Durable est revenue dans sa seconde lecture sur l'étendue de l'article 4 bis alors que le Sénat en première lecture avait adopté une rédaction permettant de répondre à la volonté des élus d'interdire les brevets sur les traits natifs.

En moins d'un mois, plusieurs dizaines de milliers citoyens européens ont déposé un recours auprès de l'Office européen des brevets afin qu'il annule un brevet accordé abusivement à l'entreprise Syngenta sur un trait natif existant naturellement dans des tomates. Ce brevet résulte de l'identification d'un trait intéressant (une teneur élevée en Flavonol, composants censés être bénéfiques pour la santé) dans des plantes sauvages de tomates (en provenance d'Amérique du Sud et conservées dans des banques de semences États-uniennes) qui est ensuite simplement transféré par croisement classique dans des variétés commercialisables. Ce brevet permet à Syngenta de s'approprier des plants de tomates, leurs semences et leurs fruits appartenant à de multiples variétés en protégeant un élément qui les constituent (le taux de flavanoïdes élevé) et une information génétique qu'ils contiennent (marqueurs génétiques de ce caractère).

Alors que la rédaction de l'Article 4 bis choisie par le Sénat en première lecture et par l'Assemblée Nationale en deuxième lecture permettait d'interdire de tels brevets en France, la nouvelle rédaction proposée par la Commission de développement durable les autorise. En effet, à quoi bon interdire la brevetabilité de plantes entières, seul produit pouvant être issus de procédés essentiellement biologiques, si des brevets sur des éléments qui les constituent et/ou des informations génétiques qu'elles contiennent peuvent contourner cette interdiction et les protéger ? Il en est de même pour les animaux.

Certes l'Assemblée Nationale a choisi pour cet article un vocabulaire différent (dans un souci une meilleure correspondance avec le vocabulaire juridique existant), de celui de l'article voté par le Sénat en première lecture, mais les deux formulations sont équivalentes1.

Des nombreux brevets sont aujourd'hui accordés sur des informations génétiques isolées de plantes ou d'animaux sauvages et identiques à des informations génétiques contenues dans des plantes cultivées ou des animaux d'élevage issus de procédés essentiellement biologiques, ou encore sur des matières biologiques identiques à des matières biologiques contenues dans des plantes ou des animaux d'élevage issus de procédés essentiellement biologiques, qui se retrouvent de ce fait couverts par ces brevets. De tels brevets ne doivent pas pouvoir être accordés.

1 Les termes «éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent », utilisés par l'Assemblée Nationale sont repris du droit français (Articles L.611-18 et L.613-2-2 du CPI) et de la directive européenne 98/44/CE (articles 5 et 9). Ils couvrent les mêmes objets que les termes « parties et composantes génétiques » utilisés par le Sénat en première lecture et qui sont repris du TIRPAA adopté par le Parlement français (article 6 .2 du SMTA).






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 178

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent

Objet

L'article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle exclut les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux (procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection) de la brevetabilité.

Au regard des contournements de ces dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB) sur des traits natifs qui constituent des entraves à l'accès à la biodiversité et à l'innovation, le présent amendement vise à étendre l'exclusion la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés, à leurs parties et leurs composantes génétiques.

Il rétablit la version de cet article introduit par le Sénat, tel que modifié par l'Assemblée nationale pour améliorer la sécurité juridique de ces dispositions.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 201

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. YUNG


ARTICLE 4 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

L’accès aux ressources génétiques constitue la principale condition de l’innovation végétale. Aussi convient-il de limiter le champ de la brevetabilité en interdisant au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques (procédés microbiologiques, procédés de génie génétique, etc.) de revendiquer un droit sur une matière biologique identique obtenue par des procédés essentiellement biologiques (croisement par voie sexuée et sélection).






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 17 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. CARDOUX, GREMILLET et CHASSEING, Mme DI FOLCO, MM. KENNEL et CHARON, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. VASSELLE, CHAIZE et GENEST, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et DESEYNE, MM. GOURNAC, VASPART, CHATILLON, G. BAILLY, PINTON, MAYET, MOUILLER, MILON et RAISON, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. HOUEL et PIERRE, Mme LOPEZ et MM. BOUCHET, RAPIN, B. FOURNIER, LEFÈVRE, PELLEVAT, HUSSON et SAVIN


ARTICLE 4 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 quater prévoit que les échanges de semences entre non professionnels dans un but non commercial ne sont pas soumis à autorisation.

Or, la rédaction proposée introduit beaucoup de confusion :

- Le nouvel article organise des échanges de semences dans le cadre du code de l’environnement, alors que le régime des échanges de semences relève soit du code de la propriété intellectuelle soit du code rural et de la pêche maritime.

- L’article laisse penser que les échanges ordinaires de semences sont soumis à autorisation, or ce n’est pas le cas : les opérateurs peuvent échanger librement entre eux des semences, à titre gratuit ou onéreux, dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une inscription au catalogue. Il y a donc une certaine confusion en indiquant que certaines formes d’échanges sont exonérées d’autorisation, puisque tous les échanges le sont.

Pour ces raisons, un amendement de suppression de cet article est proposé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 310

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4 QUATER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article. »

Objet

Afin de garantir les conditions d'un accès optimal des utilisateurs finaux à l'ensemble des ressources phytogénétiques et de préserver la biodiversité cultivée, il apparaît indispensable de définir les conditions d’échanges et de cessions de semences destinées à des utilisateurs non professionnels en exonérant d’obligations d’inscription au catalogue et de certification technique des lots les échanges à titre gratuit. Ces dispositions doivent être placées dans l’article du code rural et de la pêche maritime qui organise ces échanges.

Cet article permet d’apporter des éléments de sécurisation juridique des conditions d’échanges de semences, en réponse aux attentes d'un certain nombre d’acteurs de la préservation de la biodiversité cultivée.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 316

11 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 310 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GROSDIDIER


ARTICLE 4 QUATER


Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

Objet

L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.

Toutefois en limitant son bénéfice à des transferts de semences réalisés à titre gratuit, elle vide de son sens la disposition. De plus, les échanges gratuits de semences entre jardiniers amateurs sont déjà autorisés par la réglementation actuelle et cela a été confirmé par la jurisprudence française. Il convient donc d'autoriser les cessions gratuites et onéreuses de semences aux jardiniers amateurs. Cette disposition seule préserve la biodiviersité cultivéee, sans préjudice aucun, pour la filière des cultures aux fins commerciales.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 311

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 310 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 QUATER


Amendement n° 310, alinéa 3

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

ou onéreux

Objet

L'amendement du gouvernement permet de mieux positionner cette disposition dans le code rural.

Toutefois en omettant de préciser qu'elle s'applique également sur les échanges à titre onéreux, elle vide de son sens la disposition. En effet les association de préservation des semences anciennes ont besoin de procéder à des échanges à titre onéreux (pour des montants très faibles), afin de couvrir leurs frais de fonctionnement. Ce sous-amendement permet de protéger les associations oeuvrant dans ce domaine, certaines ayant été l'objet depuis plus de 10 ans de persecutions judiciaires.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 84

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL et FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être saisi pour avis par la commission concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat de toute proposition de loi déposée sur le Bureau de l’une ou l’autre des deux assemblées parlementaires, avant l’examen du texte en commission, concernant, à titre principal, la biodiversité.

Objet

Adopté par le Sénat en 1ère lecture, cet amendement a pour objet de permettre à une commission parlementaire – notamment celle du développement durable ou celle des affaires économiques – de saisir pour avis le comité national de la biodiversité sur une proposition de loi.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 21 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MILON, PIERRE, RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, MM. J.P. FOURNIER et KAROUTCHI, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, HUSSON, VASSELLE et KENNEL et Mme DEROMEDI


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après le mot : 

composé

insérer le mot : 

notamment 

Objet

La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendement vise ainsi à introduire une dose de souplesse dans la détermination de cette composition. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 183 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. D. DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GABOUTY et L. HERVÉ, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 5


Alinéa 7

Après le mot :

composé

insérer le mot :

notamment

Objet

En l'état, la composition du futur Comité national de la biodiversité est figée et ne permettrait pas l'adaptation par la suite de cette composition en fonction des besoins et des nécessités d'évolution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 126

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


Alinéas 10 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 134-2. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

Objet

Selon l’actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique. Il est redondant avec les établissements publics de l’Etat (Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Muséum national d’Histoire naturelle) et l’Agence Française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, il est donc proposé de le supprimer. 






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 228

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études scientifiques y afférents.

II. – Alinéa 11, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'objectif du gouvernement est de conforter le Conseil national de protection de la nature (CNPN), en l’inscrivant dans la loi en tant qu’instance scientifique et technique, aux côtés de l’instance de débat sociétal qu’est le conseil national de la biodiversité (CNB) et de celle de débat purement scientifique qu’est le conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité (CSPNB). Cette ambition suppose toutefois de préciser le champ de compétences du conseil, tant en termes de missions que de tutelle.

Tel est l’objet du présent amendement, étant entendu qu’un décret en Conseil d’État fixera dans un second temps la composition et le fonctionnement de cette instance, sur la base d'un diagnostic partagé par les membres du CNPN sur ses 70 ans de fonctionnement.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 127

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 5


Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui n’entrent pas dans le champ de compétences d’autres organismes publics ou commissions consultatives existantes et qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci

Objet

Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir se saisir d’office, au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage... Il importe donc d’encadrer sa sphère de compétence. 






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 303

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 7


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 229

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.

Objet

Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, afin que les comités régionaux « trames verte et bleue » deviennent des « comités régionaux de la biodiversité » ce qui est important. Cet amendement propose que les comités régionaux de la biodiversité puissent également, comme le Comité national de la biodiversité ou les comités de l’eau et de la biodiversité (en outre-mer), être consultés sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 85

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, MM. LALANDE, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéa 9

Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante :

II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :

« Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité et débat sur les objectifs du schéma. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la consultation du comité régional de la biodiversité lors de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), dont la procédure est prévue par l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’optimiser la prise en compte de la biodiversité dans ce document de planification régionale.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 253 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. REVET, BIZET, MAYET, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LAMURE et M. HOUEL


ARTICLE 7


Alinéa 11

Remplacer les mots :

prend en compte le

par les mots :

prend en compte les dispositions relatives à la protection et à la restauration de la biodiversité du

Objet

Amendement de précision.

Il convient en effet que le schéma des carrières prenne en compte les anciens SRCE, désormais intégrés aux SRADDET.

En revanche, leur faire prendre en compte l’ensemble du SRADDET constituerait un contre-sens par rapport à la loi ALUR.

La loi ALUR a en effet réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU, afin que ces derniers prévoient les matériaux dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets d’aménagement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 125

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

,  l’eau et les milieux aquatiques

Objet

Cet amendement vise à donner à l’Agence un nom en relation avec ses futures missions. L’origine de l’essentiel des ressources humaines, des compétences et son financement majoritaire justifiant cet amendement.






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N° 136 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 9


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations 

Objet

Cet amendement vise à inclure dans le titre même de l’Agence l’objectif de prévention des inondations dont était en charge l’ONEMA, remplacé par l’Agence Française de la Biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 137 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 9


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la prévention des inondations 

Objet

La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ne sauraient être poursuivies indépendamment de la protection des populations de l’inondation dans le cadre d’une politique globale de prévention.

Protection de la biodiversité et protection des populations de l’inondation doivent être conciliées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 86

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle spécifique d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 75 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, CARDOUX et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, MM. CHAIZE, BIZET et HOUEL et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 9


Alinéa 23

Après le mot :

pratiques

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer, des missions de l'AFB, la référence à la coordination technique des Conservatoires botaniques nationaux (CBN) dans un objectif de cohérence et de maintien de l'efficacité de ce réseau d'établissements territoriaux.

En 2010, le législateur a confié à la Fédération des CBN, les missions de coordination technique des CBN pour la mise en oeuvre de leurs actions et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Le projet de loi prévoit de transférer la mission de coordination technique des CBN à l'AFB, pourtant très orientée vers les milieux aquatiques et marins, et de supprimer la reconnaissance législative de la FCBN dans l'art L 414-10.

Le fait de dissocier le portage des missions de "coordination technique" et de "représentation", l'AFB n'ayant pas de légitimité à représenter les CBN, ne permettra pas de maintenir les nombreux services actuellement rendus par la FCBN à ses membres et générera de réelles difficultés dans leur mission d'expertise. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 230

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 24

Supprimer les mots :

des deux tiers

Objet

La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des partenariats nécessaires à l’exercice de sa mission d’appui technique et administratif. Ces services communs pourront être notamment développés en matière de police avec l’ONCFS ou les parcs nationaux, ainsi qu’en matière de connaissance de la biodiversité avec le Muséum National d’Histoire Naturelle ou d’autres établissements scientifiques. Dans le cadre de démarches partenariales en régions, des services communs pourront également être créés avec des établissements publics locaux en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels.

Or, l’exigence introduite par le Sénat en première lecture que les conseils d’administration des établissements publics intéressés statuent à la majorité des deux tiers sur la demande de création de services communs risque d’être source de blocage de partenariats nécessaires pour une bonne gouvernance de la biodiversité.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 304

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 28

Remplacer les mots :

qu'elles prévoient

par les mots :

qu'ils prévoient

Objet

Amendement rédactionnel






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N° 280

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette nouvelle mission, introduite par la Commission du développement durable du Sénat, vise à étendre les missions de l'agence française pour la biodiversité à l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Comme évoqué lors des lectures précédentes au Sénat et à l’Assemblée nationale, cette mission d'évaluation des dommages est déjà assurée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier à deux établissements publics de l’Etat.

Cet amendement vise donc à la suppression de cette mission.






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N° 109

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

Objet

Au regard des dégâts importants occasionnés par certaines espèces protégées (loups, cormorans, flamands roses...), il convient de compléter les compétences de l’Agence Française pour la biodiversité en la matière. Le présent amendement vise à lui accorder un rôle consistant en un appui technique et une expertise pour évaluer et prévenir les dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières.






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N° 110

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole

Objet

Le projet de loi prévoit que l’Agence Française pour la Biodiversité participe aux actions de formation "notamment dans l’éducation nationale".

Le présent amendement vise à préciser qu’elle exerce cette mission également dans l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que dans l’enseignement agricole.






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N° 129

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéas 40 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers : celui de la présente loi et celui de la réforme de la police de l’environnement.

Pour des raisons d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Il a également engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement pour la rendre plus cohérente et efficace.

Afin d’assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature. 






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N° 191

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PATRIAT


ARTICLE 9


Alinéas 40 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l'AFB.






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N° 261 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. BONNECARRÈRE, GABOUTY, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et ROCHE


ARTICLE 9


Alinéas 40 et 41

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructurationde la police de l’environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d’assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l’eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd’hui à l’origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l’AFB.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 128

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l’AFB en tenant compte de l’origine de sa création, majoritairement issue de l’ONEMA.

En particulier, la police de l’eau et des milieux aquatiques devant être clairement citée au titre des missions dévolues. L’extension à l’ensemble de la police environnementale devant faire l’objet d’un travail et d’une réflexion plus approfondis, le cas échéant.






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N° 166 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. CIGOLOTTI, TANDONNET, GUERRIAU et ROCHE, Mme BILLON et M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 9


Alinéa 40

Supprimer les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Objet

L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et de l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes. Il ne convient pas de surajouter une autorité de tutelle à l’exercice de ces pouvoirs de police et de cette mission, sans remettre en cause la légitimité de l’AFB.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 283

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 40

Supprimer les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

Objet

Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire.

Par ailleurs les unités de travail communes ont vocation à exercer l’ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collectes de connaissances sur l’eau et l’environnement. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions des établissements publics concernés. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié à la police uniquement conduirait à remettre en cause un très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future agence française pour la biodiversité. Il sera donc essentiel que le pilotage de ces unités mixtes ne se limite pas à la police mais comprenne également toutes les autres missions de terrain.

D’autre part, la liste potentielle des établissements concernés est longue. Sans être exhaustif : les parcs nationaux, le conservatoire du littoral et des espaces lacustres, l’office national des forêts ont des agents qui exercent des missions de police de l’environnement. Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.

Enfin les opérations de police administrative sont toujours sous l'autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. On ne peut donc pas les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par des directeurs d’établissement.






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N° 195

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°          du        pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l’environnement.

En effet, pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l’environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organismes au sein d'unités de travail communes. Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, le risque de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levées tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé.






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N° 134

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

au maximum vingt-huit membres

Objet

Le projet de loi ne précise pas le nombre de participants au conseil d’administration de l'Agence Française pour la Biodiversité. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, proposé que celui-ci comporte quarante-quatre membres, ce qui nous semble excessif. Le présent amendement propose de limiter le nombre de membres à vingt-huit pour rendre le conseil d'administration plus opérationnel.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 198 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes CLAIREAUX, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. F. MARC, M. BOURQUIN et CORNANO, Mmes BATAILLE et RIOCREUX, MM. CABANEL, KALTENBACH et COURTEAU, Mmes JOURDA et CAMPION et MM. DESPLAN, MASSERET, LALANDE, ANTISTE, PATIENT et S. LARCHER


ARTICLE 9


Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau

Objet

Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protection de l’environnement, dont l’Agence des Aires Marines Protégées (AAMP), et ce dès le 1er janvier 2015.

Le projet prévoit que l’Etat et les personnalités qualifiées qu’il nomme disposent de la moitié des sièges au sein de l’Agence.

Il paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs intéressés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter le nombre de membres du conseil d’administration, cet amendement propose que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil National de la Mer et du Littoral et le Comité National de l’eau, comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 176

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAGRAS


ARTICLE 9


I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;

II. – Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L.131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence française pour la biodiversité. L’amendement permet aux représentants des Outre-Mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les deuxième,  troisième et quatrième collèges, au-delà du seul deuxième collège dans le texte actuel. Cette amélioration rédactionnelle peut également permettre d’augmenter la part relative des représentants des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 208 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, CORNANO, S. LARCHER, ANTISTE, J. GILLOT et PATIENT


ARTICLE 9


I. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels.

II. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article L.131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence française pour la biodiversité. L’amendement permet aux représentants des Outre-Mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les deuxième,  troisième et quatrième collèges, au-delà du seul deuxième collège dans le texte actuel. Cette amélioration rédactionnelle peut également permettre d’augmenter la part relative des représentants des Outre-Mer dans le conseil d’administration de l’agence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 231

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 46

Après les mots :

éducation à l’environnement

insérer les mots :

ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement

Objet

Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures pouvant être nommées au titre des représentants du monde associatif.

L'article L. 141-3 du code de l’environnement prévoit que « les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement »  peuvent, au même titre que « les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement », être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 203 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, PATIENT, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 9


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un représentant des territoires ultramarins

Objet

Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en Outre-mer qu’en métropole (source : UICN, 2011 “Perspectives d’action pour la biodiversité dans l’outre-mer européen : bilan de la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).

En outre, la France est le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

La diversité des problématiques de conservation de la biodiversité présente dans les régions ultramarines doit bénéficier d’une représentation équilibrée de ces enjeux parmi les membres du conseil d’administration, en particulier au sein de son collège de parlementaires.

Aussi, cet amendement a pour objet d’intégrer dans les instances de gouvernance et de décision, une représentation des outre-mer à la mesure de la part de ces territoires dans la biodiversité française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 28 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORNANO, DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 9


Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

Objet

Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biodiversité française.

Globalement, il y a 26 fois plus de plantes,  3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en métropole d'après un rapport 2011 de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature. 

 La France est, en outre, le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins  au conseil scientifique de l’Agence Française de la Biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 232

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 131-... – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité.

Objet

Le Comité national de la biodiversité (CNB) va devenir, lors de l’adoption de la loi, l’instance nationale de débat sociétal sur les enjeux de la biodiversité en France, regroupant toutes les principales parties prenantes. A ce titre, et afin de favoriser le dialogue environnemental promu par le gouvernement, il est important que celui-ci puisse donner son avis sur les programmes d’actions de l’Agence Française pour la Biodiversité et des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 87

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CLAIREAUX, M. FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 9


I. – Alinéa 54

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

II. – Alinéa 55

1° Première phrase

Remplacer les mots :

différentes parties concernées

par les mots :

différents acteurs économiques et associatifs concernés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut recevoir

par le mot :

reçoit

III. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.

 

Objet

L’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux « peuvent » recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence, les compétences relatives aux milieux marins.

Cet amendement vise au contraire à rendre obligatoire une telle délégation.

Par ailleurs, cet amendement garantit une représentation des acteurs du monde maritime, en remplaçant la notion de « différentes parties » par celle d’acteurs économiques et associatifs concernés.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 281

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.»

Objet

Cet amendement vise à neutraliser le genre, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général (en référence à la loi organique).






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 199 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes CLAIREAUX, SCHILLINGER et BLONDIN, MM. F. MARC, M. BOURQUIN et CORNANO, Mmes BATAILLE et RIOCREUX, MM. CABANEL, KALTENBACH et COURTEAU, Mmes JOURDA et CAMPION et MM. DESPLAN, MASSERET, LALANDE, ANTISTE, PATIENT et S. LARCHER


ARTICLE 9


Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.

Objet

Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protection de l’environnement, dont l’Agence des Aires Marines Protégées (AAMP).

Il est primordial que les problématiques maritimes, qui étaient jusqu’ici parfaitement gérées par l’Agence des aires marines protégées, soient prises en compte de manière effective et surtout coordonnée.

Des inquiétudes demeurent quant à la poursuite des missions de l’agence, à la dilution des missions et des moyens de la nouvelle Agence en intégrant l’AAMP, agence spécialement dédiée à la protection du milieu marin.

En l’état du projet de loi, il n’existe plus de disposition relative à la gestion des questions maritimes au sein de la future Agence française pour la biodiversité. Cet amendement propose de rétablir un directeur général adjoint chargé des questions relatives aux milieux maritimes, afin d’organiser la gouvernance de la nouvelle Agence.

La suppression du poste de directeur général adjoint chargé des questions maritimes, présent dans le projet initial, est un signal très négatif vis-à-vis des différents acteurs du monde maritime. Lors de la discussion du projet de loi, il constituait une des garanties essentielles apportées par l’administration pour la préservation du caractère maritime de la future agence.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 34 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 9


Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

Objet

Les articles L 131-12 et L 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence, telles les subventions, les legs, les produits de la vente, etc. Il n’existe, cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or, il serait utile de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 233

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 59

Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.

Objet

Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits de la vente, etc. Cependant, aucune ressource affectée pérenne ne figure dans l’énumération correspondante, alors pourtant qu’une semblable ressource – à savoir la redevance prévue à l’article 40 portant modification de la loi du 16 juillet 1976 sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique – prévoit une semblable affectation, s’agissant de la redevance pour certaines activités menées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Il importe donc de lever l’ambiguïté qui en résulte.

Par ailleurs et plus généralement, l’Agence française pour la biodiversité ne peut fonctionner à budget constant avec toutes les nouvelles missions que lui confie cette loi. Il est nécessaire de prévoir qu’elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d’assurer son fonctionnement quotidien et le déploiement de ses actions, comme c’est le cas pour d’autres établissements publics tels l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie ou le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. La réussite de ce projet de loi à moyen terme dépend en partie de la réussite de la création de cette agence, elle-même conditionnée par l’affectation de ressources significatives lui assurant une certaine autonomie d’action. Et même si elle ne devait pas être possible au démarrage, cette possibilité doit lui être offerte pour préserver son développement futur.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 306

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 14


Alinéa 1

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur du présent titre

par les mots :

de promulgation de la présente loi

Objet

Amendement de clarification






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 146 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mme CAYEUX, MM. CALVET, PILLET, CORNU, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, de RAINCOURT, RAISON, CHASSEING, MOUILLER, DOLIGÉ, MILON, CHAIZE, CHARON, HOUEL et B. FOURNIER, Mme TROENDLÉ, MM. MAYET, KAROUTCHI, PELLEVAT et PIERRE, Mmes LOPEZ et LAMURE, MM. HUSSON et LEFÈVRE, Mme DUCHÊNE et MM. J.P. FOURNIER et VASSELLE


ARTICLE 15 BIS


Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les Agences de l’eau devraient, en plus, endosser des missions sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les Agences de l'Eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l'Etat.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité, en lien avec leurs délégations territoriales, telles sur proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 184 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, TANDONNET, GABOUTY et L. HERVÉ, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 15 BIS


Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par le mot :

aquatique

Objet

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Si cet article était adopté en l’état, les Agences de l’eau devraient, en plus, endosser des missions sur la biodiversité terrestre. Cette extension va réduire de manière significative leurs capacités pour atteindre les objectifs fixés par les SDAGE, alors même que les Agences de l'Eau se voient ponctionner une partie de leur budget par l'Etat.

Il sera plutôt du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité, en lien avec leurs délégations territoriales, telles sur proposées dans ce texte à l’article 9, de traiter des missions de biodiversité terrestre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 80 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE et DOLIGÉ, Mme DI FOLCO et MM. CHAIZE, BIZET et HOUEL


ARTICLE 16


Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à rétablir, dans l'article L.414-10, la reconnaissance législative et les missions de la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux (FCBN).

En 2010, le législateur a confié à la FCBN, les missions de coordination technique des CBN pour la mise en oeuvre de leurs actions et de représentation auprès des pouvoirs publics.

Il convient de rester au droit en vigueur pour conserver l'existence d'une Fédération nationale qui regroupe l'ensemble des CNB.

Le projet de loi prévoit de supprimer la reconnaissance législative de la FCBN et de transférer, à l'AFB, la mission de coordination technique des CBN.

Avec le transfert programmé, par l'étude d'impact du projet de loi, des salariés de la FCBN dans l'AFB, les services actuellement rendus par l'assocation à ses membres ne pourront plus être tous maintenus. L'absence de moyens humains ne permettra plus aux CBN de maintenir une structure fédérative : la dissolution de la FCBN induira nécessairement une perte de lieu de gouvernance, une destructuration du réseau et une perte d'efficience des CBN dans la mise en oeuvre de leurs missions. Les CBN, pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, ne pourront avoir le même lien avec l'AFB qu'avec l'association qui les fédère depuis 15 ans et dont ils sont membres.

Un "partenariat renforcé" avec l'AFB, à l'image de ce qui se met en place pour les autres têtes de réseaux concernant les milieux terrestres (FCEN, RNF, FPNR), permettra à la FCBN, dans le cadre d'une reconnaissance législative, de continuer à mettre en oeuvre ses missions, indispensables pour maintenir l'efficacité des CBN.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 22 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, M. J.P. FOURNIER, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE et MM. RAPIN, HUSSON, VASSELLE et KENNEL


ARTICLE 17 TER


Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin, en réduisant fortement la représentation des usagers économiques, dont les représentants agricoles qui ont pourtant un rôle important à jouer dans ces comités. En l'état actuel de la rédaction du présent article, les comités de bassin seraient composés ainsi : à 40% par un collègue d'élus, à 20% par des représentants de l’Etat, à 20% par des représentants économiques, et à 20 % par des représentants non économiques.  

Or, la récente approbation des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, à l’échelle des bassins hydrographiques, démontre l’importance d’associer les acteurs économiques à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à l'équilibre initial de la composition des comités de bassin.    



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 185 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, TANDONNET, GABOUTY et L. HERVÉ, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 17 TER


Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 9 à17 prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, l’article L213-8 II imposeraient une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement.

Alors qu’une réforme prise par arrêté du 27 mars 2014 avait été le fruit d’une concertation conduite par le ministère en charge de l’écologie avec les membres du Comité national de l’eau, le législateur en première lecture avait souhaité conforter cet équilibre trouvé : en maintenant les 3 collèges (Etat, collectivités, usagers), en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d’usagers non économiques par la création de 3 sous-collèges de composition identique.

Ces nouvelles dispositions créeraient un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin en réduisant fortement la représentation des usagers économiques comprenant les représentants agricoles : à savoir le collège des élus (40%), de l’Etat (20%), de représentants économiques (20%) et de représentants non économiques (20%).

La récente approbation des SDAGE (2016-2021) à l’échelle des bassins hydrographiques démontre l’importance d’associer la profession agricole à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins, pour garantir la concertation et l’appropriation des enjeux et ainsi permettre à la profession d’être porteuses de solutions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 305

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 17 QUINQUIES


Alinéa 4

Remplacer le mot :

souscrivent

par le mot :

fournissent

Objet

Amendement rédactionnel






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 88

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CORNANO, MADRELLE et FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 17

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

pour la population

Objet

Le but de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population.

L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultra-marins souffrent d’un taux de chômage très important, qui touche les populations sans distinction de diplômes.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 207 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, PATIENT, DESPLAN, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Alinéa 22

après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communauté autochtone et locale

Objet

Cet amendement consiste à rétablir cette définition dans la rédaction adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale.

Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référence de façon explicite aux communautés autochtones et locales conformément à l'article 8j de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France à l'occasion du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. En sus de leurs modes de vie traditionnels représentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, ces communautés se caractérisent également par un mode d'organisation spécifique et des liens culturels et/ou spirituels avec leur environnement naturel.

Dans son principe n°15, la Déclaration de Rio reconnaît que « la meilleure manière de traiter les questions environnementales est de permettre la participation des peuples autochtones concernés ».

L'article 26 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ratifié par la France en septembre 2007, abonde également dans ce sens.

Il convient également de préciser cette reconnaissance des communautés autochtones et locales dans l'exposé des motifs de la présente loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 313

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéas 52 et 63

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le présent projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique.

En effet, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié. Ainsi, l’article L.1413-5 devient article L.1415-8.

L’article 18 du présent projet de loi doit ainsi être modifié pour en tenir compte.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 180 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GREMILLET et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. TANDONNET, MARSEILLE et DELCROS


ARTICLE 18


Alinéas 53 à 57

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2e lecture.

Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette disposition n’est conforme ni à l’esprit du Protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité.

La suppression de ces alinéas, telle que votée à l’Assemblée nationale, ne supprime pas l’obligation pour les entreprises de se conformer au dispositif d’APA. En effet, les entreprises demeurent dans l’obligation d’obtenir une autorisation pour l’accès aux ressources qui ne sont pas déjà en collection à l’entrée en vigueur de la loi (alinéas 65 à 83 de l’article 18). De plus toute 2e utilisation d’une ressource génétique accédée après l’entrée en vigueur de la loi nécessitera bien de demander une nouvelle autorisation (alinéa 122 de l’article 18).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 63 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PELLEVAT et Mme IMBERT


ARTICLE 18


I. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412-6

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation, nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur « l'utilisation antérieure » existe en pratique, au risque dans le cas contraire de faire perdre au mécanisme tout son sens et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l'objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

Par cohérence, la modification de l'alinéa 56 entraine la suppression de l'alinéa 57. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 118

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 18


Alinéa 57

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par le mot :

qui se distingue

Objet

Les objectifs et le contenu des activités de recherche et de développement ne sont pas forcément connus au moment de la demande d’autorisation.

Il convient donc de ne pas les mentionner dans la définition de la "nouvelle utilisation" qui enclenche l’application des règles de l’accès aux ressources et partage des avantages tirés de la biodiversité pour les collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associés antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 64 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. PELLEVAT et Mme IMBERT


ARTICLE 18


Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

Objet

Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi.

La mise en place de ce dispositif s'avèrerait mal aisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers : cosmétique, agroalimentaire, industrie pharmaceutique.... En effet, l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et couteux, qui peut représenter plusieurs années de R&D et ne dépasse parfois pas le stade du criblage.

C'est pourquoi il est important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques, ce qui irait à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections par les professionnels, cet amendement vise à substituer au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité.

Cette proposition a été adoptée en première lecture au Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 181 rect. quinquies

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. D. DUBOIS, L. HERVÉ, CHATILLON, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GREMILLET et VANLERENBERGHE, Mmes GATEL et BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et MM. TANDONNET, MARSEILLE et DELCROS


ARTICLE 18


Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

Objet

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cet alinéa tel qu’il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable de Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

En l’état actuel du texte, toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique, déjà en collection avant l’entrée en vigueur, et par le même utilisateur devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Cette disposition rétroactive n’est conforme ni à l’esprit du protocole de Nagoya ni au règlement européen 511/2014 qui ne prévoit pas de rétroactivité. Elle pénalisera le secteur français.

Seuls de nouveaux domaines d’utilisation, par exemple le passage de l’alimentaire à la parfumerie, devraient être concernés.

Il convient donc d’adopter une définition pragmatique de la notion de « nouvelle utilisation » tenant compte de la diversité des secteurs concernés et des spécificités du secteur alimentaire.

C’est l’objet du présent amendement qui propose de revenir à la rédaction du Sénat à l’issue de la première lecture pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis favorable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 309

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 18


Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation

Objet

Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.

Elles ne s'appliqueront pas pour les activités en cours (la loi ne pouvant être rétroactive) mais elles s'appliqueront dans le cas  d'une « nouvelle utilisation », soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.

Il est proposé de requalifier plus précisément ce changement en ayant recours à la notion de domaine d’activité.

Le Gouvernement a déjà donné son avis favorable à cette proposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 15

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Objet

Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 24 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 18


Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

Objet

Cet amendement instaure pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes (diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane, etc.) et très complexe à appréhender (existence d’un régime coutumier ou non, représentation des communautés, etc..), il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 16

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Objet

Protéger la confidentialité des résultats d’une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d’un nouveau produit issu de celle-ci, revient à amoindrir la portée de ce dispositif.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 44

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

Objet

Le présent alinéa, au nom du respect du secret industriel et commercial, porte une atteinte disproportionnée au principe de partage des connaissances. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette dérogation.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 25 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CORNANO, DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 18


Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

Objet

Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révèlerait particulièrement préjudiciable aux petites  et moyennes entreprises, notamment locales, - ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi - il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 65 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLEVAT et Mme IMBERT


ARTICLE 18


Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.

En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.

A titre d'exemple, le Brésil, avec qui la France partage sa frontière la plus longue (730,4 km avec la Guyane), limite le pourcentage de partage des avantages à 1% du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressource génétiques exploitées (article 20 de la loi brésilienne). La réglementation de ce pays est pourtant réputée pour son caractère très protecteur de la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 116

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 18


Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

bénéfice net

Objet

Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques, basé sur le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus est disproportionné. Il ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur. 

Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 66 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PELLEVAT et Mme IMBERT


ARTICLE 18


Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 18 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PRIMAS, MM. CARDOUX, GREMILLET, CHASSEING, CHARON et KENNEL, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. VASSELLE et CHAIZE, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. GOURNAC, CHATILLON, G. BAILLY, PINTON, MAYET, MOUILLER, MILON et RAISON, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE et MM. HOUEL, PIERRE, HUSSON, BOUCHET, RAPIN, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 18


Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

Cet amendement reprend l’amendement n° 338 qui avait été adopté en première lecture par le Sénat.

L’Assemblée nationale a proposé de plafonner les contributions financières des utilisateurs des ressources génétiques ayant fait l’objet d’une utilisation à 5% au lieu de 1 % (taux voté par le Sénat) du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ces ressources.

Un tel taux est très élevé et n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Même le Brésil, connu pour être très protecteur de ses ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1%. Cette disposition pourrait avoir pour effet de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.

L’amendement propose donc de revenir à un plafonnement à 1 %.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 62

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 18


Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionnée au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques. Il y a donc un risque pour les activités stratégiques de R&D menées par nos entreprises, notamment les PME et TPE.

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d'outre-mer.

A titre d'exemple, le Brésil, avec qui la France partage sa frontière la plus longue (730,4 km avec la Guyane), limite le pourcentage de partage des avantages à 1% du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressource génétiques exploitées (article 20 de la loi brésilienne). La réglementation de ce pays est pourtant réputée pour son caractère très protecteur de la biodiversité.

Le Sénat avait d'ailleurs fixé à 1% le plafond de cette contribution en première lecture, sur avis favorable du Gouvernement. L'amendement propose de ramener ce plafond à 1%.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 117

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 18


Alinéa 78

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d’être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique.

Cette disposition est disproportionnée par rapport aux avantages réellement procurés par la ressource car elle ne tient pas compte des efforts de recherche et de développement consentis par l’utilisateur, ainsi que des frais de production.

Le présent amendement vise à ramener ce pourcentage à 1 %, conformément a ce qui avait été adopté en première lecture au Sénat.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 89

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CORNANO, MADRELLE et FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT et CAMANI, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

Objet

Le deuxième alinéa du nouvel article L. 412-6, V du code de l’environnement selon lequel « l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers », est particulièrement vague et n’apporte de ce fait aucune garantie aux Outre-Mer.

C’est pourquoi le présent amendement propose que la répartition soit effectuée sur une base proportionnelle à la part exceptionnelle de biodiversité présente dans les territoires ultra-marins.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 204 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, PATIENT, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

Objet

L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8.

Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants ou communautés autochtones etlocales détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commencant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de "structures de représentation pertinentes".

En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République, Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont en pratique les interlocuteurs privlégiés des collectivités territoriales.

Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial, du rôle reconnu aux autorités coutumières ou encore de la représentativité politique des populations concernées.

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur assurer l'expression de leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.

Aussi, cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles, dès lors qu'elles existent au sein des communautés d’habitants concernées, lorsqu’il s’agit d’identifier les structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 205 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, PATIENT, DESPLAN, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

Objet

Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur assurer l'expression de leur avis.

Cet amendement propose donc que la personne morale de droit public, chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, transmette automatiquement à leurs structures de représentation des populations, une copie du procès verbal, consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d'accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 26 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 18


Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

Objet

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.  L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».

Il est important que les conditions d’utilisation demandées par les communautés soient bien reprises dans l’autorisation car c’est l’autorisation qui déterminera les conditions dans lesquelles pourront être utilisées les connaissances traditionnelles (Art. L. 412-10-II).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 206 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. KARAM, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, PATIENT, S. LARCHER et J. GILLOT


ARTICLE 18


Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du 

par les mots :

Conformément au résultat de la consultation consigné dans le

Objet

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soient respectés, le contrat doit être conforme au résultat de la consultation consigné dans le procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.

L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ». 

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et d’assurer le respect de leur avis, consigné par procès-verbal, il apparait nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.  L’expression « au vu » est trop ouverte et donc sujette à interprétation. Il convient donc de lui préférer une formulation qui tend davantage vers l'esprit du Protocole de Nagoya.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 27 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. CORNANO, DESPLAN, ANTISTE, KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 18


Alinéa 102

Remplacer les mots :

au vu du

par les mots :

conformément aux résultats et conditions consignés dans le

Objet

« Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.  L’article 7 du Protocole de Nagoya prévoit bien que les « l’accès aux connaissances traditionnelles … soit soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l’accord et à la participation de ces communautés autochtones et locales ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 11

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BLANDIN et MM. DANTEC, LABBÉ et POHER


ARTICLE 18


Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

Objet

Face à la complexité du dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, et afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, cet amendement invite les assemblées délibérantes à s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.

Dans les collectivités où sont présentes des communautés d’habitants, le comité territorial APA serait le seul moyen que soit assurée une consultation des communautés d’habitants, et sans que cela ne pose un quelconque problème de constitutionnalité. Il est donc essentiel qu’un tel comité puisse être instauré dans ces collectivités sinon les seules communautés indirectement consultées pour l’accès aux ressources génétiques seront celles situées dans des parcs nationaux (cf. L. 412-6 – I) – ce qui reviendrait à considérer que les communautés d’habitants situées dans des parcs sont davantage considérées par la République que celles situées hors des parcs.

L'Assemblée nationale n'ayant pas retenu la rédaction proposée par le Sénat, au motif qu'il n'était pas judicieux d'imposer un seul format, l'amendement proposé prend en compte ces remarques en offrant la possibilité aux Assemblées délibérantes d'instaurer ce Comité territorial, sans toutefois l'imposer.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 12

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN et MM. DANTEC, LABBÉ et POHER


ARTICLE 18


Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

Objet

Tout accès aux ressources génétiques du domaine public permettant au bénéficiaire de restreindre par la suite l'accès à ces mêmes ressources pour leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation, leur exploitation commerciale ou le développement des connaissances associées, serait contraire aux objectifs de la présente loi. L'interdiction de telles restrictions ne doit pas se limiter à l'accès pour la recherche et la sélection comme le fait l'actuel accord de transfert de matériel du TIRPAA. Les nouveaux brevets sur les traits « natifs » des plantes peuvent en effet restreindre aussi l'utilisation durable, la valorisation et l'exploitation commerciale de ressources phytogénétiques sans restreindre l'accès pour la recherche comme l'exige l'article L. 613-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les personnes qui ont fourni aux collections publiques les ressources phytogénétiques qu'elles exploitent et conservent, notamment les agriculteurs, sont les premières menacées par de telles restrictions.
Sans garantie qu'aucun droit de propriété intellectuelle ne pourra leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseraient de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics. Étant limité aux végétaux et animaux, cet amendement n'est pas contraire aux APDIC, ni à la directive 98/44.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 14

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ, POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

Objet

Cet amendement pose une interdiction expresse de demande de droits exclusifs sur les ressources génétiques appartenant au domaine public.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 314

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 23 [POUR COORDINATION]


Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence le présent projet de loi avec les modifications récentes du code de la santé publique.

En effet, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié. Ainsi, l’article L.1413-5 devient article L.1415-8.

L’article 23 du présent projet de loi doit ainsi être modifié pour en tenir compte.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 45

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenu dans l’équilibre trouvé à l’Assemblée Nationale le principe d’une taxe additionnelle sur les huiles de palme. La suppression pure et simple de cette disposition en attendant une hypothétique mesure au sein d’une loi de finances à venir ne semble pas opportune.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 90

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. FILLEUL, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

 À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 27A qui met en place une contribution additionnelle sur certaines huiles.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 290

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 27 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

 À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assurance » ;

2° L'article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. - Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. - Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l'importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l'objet d'une acquisition intra-européenne, lors de l'acquisition.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. - Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. - La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d'ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l'article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l'article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

Objet

Cet amendement rétablit l’article 27 A tel qu’il est issu de la seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Cet article vise à aligner la taxation de l'huile de palme sur un niveau équivalent à celui d'autres huiles alimentaires (huile d'olive), en créant les conditions favorisant l'évolution de la production d'huile de palme vers un mode durable.

La contribution additionnelle sera progressive jusqu'en 2020, date à partir de laquelle le taux maximal s'appliquera.

L'huile de palme dont la production sera certifiée durable sera exonérée de la contribution additionnelle créée par cet article.

Par ailleurs, un plan d'action sera mis en place pour accompagner les pays producteurs et les acteurs de la filière dans l'évolution vers une production durable.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 234

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 27 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : « , 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

 

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir la taxe additionnelle sur l’huile de palme votée au Sénat en première lecture, amendée à l’Assemblée Nationale et supprimée en commission.

L’huile de palme est de façon incompréhensible l’une des huiles les moins taxées en France. Elle est presque deux fois moins taxée par exemple que l’huile d’olive. Or, l’usage de l’huile de palme pose de graves problèmes environnementaux et sanitaires. La culture industrielle de palmiers à huile accapare de plus en plus de territoires, détruisant les forêts, menaçant les écosystèmes et mettant à mal les moyens de subsistance des hommes et des animaux qui y vivent. Sans compter l’appauvrissement des sols et l’utilisation sur les plantations, y compris celles qualifiées de « durables », de produits chimiques dangereux parfois interdits en Europe depuis des années. Sur le plan sanitaire, la consommation des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroît nettement le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire. On pourrait penser que la problématique est la même pour tous les produits contenant des acides gras saturés, mais ce n’est pas exact. La présence de cette huile dans de très nombreux produits conduit bien souvent à une surconsommation qui se fait plus ou moins à l'insu du consommateur, qui ne détaille pas nécessairement toutes les étiquettes des produits qu'il achète. Cette surconsommation, parfois involontaire, est dangereuse pour la santé.

L’avantage concurrentiel dont bénéficie l’huile de palme n’est pas justifié. Cet amendement a donc pour objectif de le réduire. La progressivité de la taxe additionnelle sur quatre ans permet aux industriels de s’adapter à cette évolution.

Par ailleurs, cet amendement exempte de cette contribution les acteurs responsables de la filière en définissant les « critères de durabilité environnementale » de manière rigoureuse à la fois sur le processus (caractère vérifiable) et sur le niveau d’ambition (protection des forêts, des zones de tourbière…).

La notion de durabilité environnementale est très large et permettrait, si elle n’était pas précisée, à certains acteurs de prétendre à cette exemption alors qu’il n’est ni assuré ni vérifié qu’ils contribuent effectivement à la transformation de la filière.

Certaines entreprises s’engagent dans une démarche louable de « traçabilité » afin d’avoir une meilleure connaissance de l’origine de leurs approvisionnements et ainsi éviter d’acheter de l’huile de palme dont la culture aurait contribué à la déforestation. Cependant il est difficile de garantir la durabilité environnementale du produit et de la chaîne d’approvisionnement puisque les engagements des entreprises sont tous différents et vérifiés par les entreprises elles-mêmes ou par des organismes « seconde partie » (organisations qui sont juges et parties puisqu’elles sont rémunérées directement ou indirectement par les entreprises qu’elles accompagnent).

D’autre part, de nombreuses entreprises ont aussi recours à des certifications internes, dont les critères ne sont pas toujours publics et qui sont vérifiés en interne, et non par des organisations indépendantes.

L’obligation d’un recours à un organisme certificateur indépendant accrédité est un gage du sérieux du processus de certification. L’entreprise qui prétendra à une exemption devra fournir le certificat prouvant qu’elle s’approvisionne en huile de palme certifiée et selon quel type de chaine d’approvisionnement. Cela signifie que l’ensemble de la chaîne amont (producteur - moulin - 1er raffineur - 2ème raffineur - transformateur ) lui a fourni de l’huile de palme certifiée en flux physique séparé et que sa traçabilité est assurée jusqu’au moulin ou jusqu’à la plantation selon le cas.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 167 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme JOUANNO, M. MARSEILLE, Mme LOISIER, MM. CIGOLOTTI et GUERRIAU, Mme BILLON et MM. ROCHE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 27


Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une référence aux documents d’urbanisme qui induirait un rapport de compatibilité du schéma directeur d’Ile-de-France (SDRIF)  vis-à-vis des chartes de PNR. Cette disposition créé une incohérence avec la logique retenue par la loi NOTRe, qui établit quant à elle un rapport de compatibilité des chartes de PNR vis-à-vis des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Les SRADDET sont, au même titre que le SDRIF, des documents prescriptifs organisant l’aménagement sur le territoire d’une région et s’imposant aux documents d’urbanisme locaux.

Par ailleurs, la charte de PNR étant un document localisé et spécifique, il n’a pas vocation à être décliné dans un document d’échelle régionale mais bien au sein des documents d’urbanisme locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 7 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM et S. LARCHER et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 27


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation de compatibilité avec les chartes de parc naturel régional les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales avec lesquels ces chartes doivent être compatibles.

Objet

Le code général des collectivités territoriales dans ses articles L4433-7 et suivants, donne compétence particulière aux conseils régionaux des DOM en matière d’aménagement du territoire. En effet les 5 collectivités que sont les Régions de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont compétentes pour élaborer et adopter « …un schéma d’aménagement régional, qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, d’économies du territoire et de protection de l’environnement.»

Ce schéma d’aménagement régional (SAR) détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L 222-1 du code de l'environnement. En outre, il vaut Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), Schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Par ailleurs, le SAR est un document prescriptif de portée réglementaire, qui contient des orientations et des prescriptions à la fois à travers son texte, mais également à travers sa carte générale de destination des sols, établie à une échelle déterminée par décret, ainsi que par ses prescriptions propres au schéma de mise en valeur de la mer et au chapitre dédié au schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, le SAR s’impose aux documents d’urbanisme de rang communal et intercommunal : SCOT, PLU, cartes communales…, selon un rapport de compatibilité.

Le SAR est le document de planification qui permet une vraie mise en cohérence des politiques territoriales de l’aménagement et du développement durable.  Cet amendement vise donc à ne pas fragiliser cette cohérence en le subordonnant à un document tel qu’une charte, dont le périmètre, le champ d’intervention et la portée sont plus étroits et plus ciblés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 8 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PATIENT, CORNANO, ANTISTE, DESPLAN, KARAM et S. LARCHER et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 27


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte, les chartes de parc naturel régional doivent être compatibles avec les schémas d’aménagement régionaux mentionnés aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Objet

Le code général des collectivités territoriales dans ses articles L4433-7 et suivants, donne compétence particulière aux conseils régionaux des DOM en matière d’aménagement du territoire. En effet les 5 collectivités que sont les Régions de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont compétentes pour élaborer et adopter « …un schéma d’aménagement régional, qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, d’économies du territoire et de protection de l’environnement.»

Ce schéma d’aménagement régional (SAR) détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, les objectifs et les seuils à atteindre en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. A ce titre, il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, au sens de l'article L 222-1 du code de l'environnement. En outre, il vaut Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM), Schéma régional de cohérence écologique (SRCE).

Par ailleurs, le SAR est un document prescriptif de portée réglementaire, qui contient des orientations et des prescriptions à la fois à travers son texte, mais également à travers sa carte générale de destination des sols, établie à une échelle déterminée par décret, ainsi que par ses prescriptions propres au schéma de mise en valeur de la mer et au chapitre dédié au schéma régional de cohérence écologique. Ainsi, le SAR s’impose aux documents d’urbanisme de rang communal et intercommunal : SCOT, PLU, cartes communales…, selon un rapport de compatibilité.

Le SAR est le document de planification qui permet une vraie mise en cohérence des politiques territoriales de l’aménagement et du développement durable.  Cet amendement vise donc à ne pas fragiliser cette cohérence en le subordonnant à un document tel qu’une charte, dont le périmètre, le champ d’intervention et la portée sont plus étroits et plus ciblés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 175

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d’un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l’interdiction de publicité en agglomération résultant des dispositions du 3° du I de l’article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l’article L. 581-7, qu’à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu’une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l’approbation d’un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la charte. »

II. – Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant l’entrée en vigueur de la loi      n°             du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.

 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 29 dans sa rédaction approuvée par le Sénat en première lecture, encadrant la possibilité d’introduire la publicité dans les agglomérations situées dans le territoire d’un parc naturel régional dans le cadre d’un règlement local de publicité. Cette exceptionnelle réintroduction de la publicité doit être compatible avec les orientations et mesures de la charte du parc naturel régional concerné, aux termes de l’article L. 581-14.

Or, il se peut que ladite charte soit muette en matière de publicité. Dans ce cas, il y a un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un règlement local mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. C’est pourquoi l’article 29 rétabli propose de conditionner la possibilité d’établir un tel règlement local de publicité sur le territoire d’un parc naturel régional, à l’existence d’orientations et mesures spécifiques à la publicité dans la charte du Parc. Il réaffirme par ailleurs le rapport de compatibilité du règlement local avec cette charte.

Cet article prévoit enfin les conditions de mise en conformité des règlements locaux existants à l’adoption des nouvelles chartes de parcs naturels régionaux et à l’entrée de vigueur de la présente loi.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 293 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire d’un parc naturel régional, un règlement local de publicité ne peut déroger à l’interdiction de publicité en agglomération prévue au 3° du I de l’article L. 581-8 et ne peut autoriser la publicité hors agglomération, à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation dans les conditions mentionnées à l’article L. 581-7, qu’à la condition que la charte du parc naturel régional comporte des orientations et mesures relatives à la publicité et que le règlement soit compatible avec ces orientations et mesures.

« Lorsqu’une charte de parc naturel régional comportant des orientations et mesures relatives à la publicité est approuvée après l’approbation d’un règlement local de publicité, celui-ci doit, le cas échéant, être rendu compatible avec les orientations de la charte dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.

« Les règlements locaux de publicité adoptés dans le périmètre de parcs naturels régionaux avant la publication de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent, le cas échéant, être abrogés ou mis en compatibilité avec les orientations de la charte de parc naturel régional dans un délai de trois ans à compter de la publication de la même loi. »

Objet

Cet amendement rétablit un régime d'encadrement des règlements locaux de publicité par les chartes de parcs naturels régionaux, qui a été supprimé en commission. Ces dispositions avaient été adoptées de façon similaire, à une modification rédactionnelle près, en première lecture par les deux chambres. Il est rétabli dans sa version approuvée en seconde lecture à l'Assemblée nationale.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 302

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 32


I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission a ajouté que les acteurs économiques doivent intégrer les conseils d'administration des établissements publics de coopération environnementale, lorsque ceux-ci constituent des délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité. Or, les fondations et associations ne sont membres de ces conseils d'administration que de façon facultative. Cet amendement vise à appliquer les mêmes modalités de nomination pour des représentants de fondations, d'associations ou d'acteurs économiques, pour laisser le plus de souplesse à ces établissements publics locaux de se doter de conseils d'administration adaptés à leurs missions.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 81 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, LONGUET, CHARON et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, MM. GILLES, PINTAT et MORISSET, Mme LOPEZ, MM. COMMEINHES, de LEGGE, BIZET, MÉDEVIELLE, PILLET, J.P. FOURNIER, DOLIGÉ, D. LAURENT, MANDELLI et TRILLARD, Mme CAYEUX, M. LEFÈVRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAUFOAULU, DANESI et DUFAUT, Mme IMBERT, MM. BÉCHU, REVET, PELLEVAT et MASCLET, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT, RAPIN, SAVARY, LEMOYNE, HOUEL, VASSELLE, DELATTRE, LAMÉNIE, PONIATOWSKI et GOURNAC, Mme CANAYER, MM. B. FOURNIER et BOUCHET, Mme PRIMAS, MM. GUERRIAU et GRAND, Mme DESEYNE, MM. MAYET, D. DUBOIS, ALLIZARD, HUSSON, HOUPERT, CHASSEING, PINTON, GREMILLET, LUCHE, POINTEREAU, A. MARC, KENNEL, CARLE et MILON, Mmes DI FOLCO, MÉLOT et DUCHÊNE, M. BONHOMME, Mme GRUNY, MM. CHAIZE, GENEST, KAROUTCHI, BAS, MOUILLER, PIERRE, P. LEROY, CÉSAR et PANUNZI, Mme GIUDICELLI, MM. DASSAULT, DARNAUD et LENOIR, Mme DES ESGAULX et MM. RAISON, FRASSA et J. GAUTIER


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités pourront être règlementées ou interdites comme c'est le cas actuellement. Cependant, pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 307

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 81 rect. de M. CARDOUX

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Amendement n° 81 rectifié

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

complété par une phrase ainsi rédigée

II. – Alinéa 3, première et deuxième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 81, en vue de renforcer la concertation préalable à la création d'une réserve naturelle, sans remettre en cause le régime existant de réglementation des activités humaines, qui fonde le dispositif de réserve naturelle.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 143

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT, CARRÈRE, COURTEAU, J.C. LEROY, MADRELLE et CAMANI, Mmes CARTRON, D. MICHEL et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, DURAN, LABAZÉE, TOURENNE, JEANSANNETAS, MAZUIR, LALANDE, LORGEOUX et VAUGRENARD, Mme RIOCREUX, MM. CABANEL et MANABLE, Mme HERVIAUX et M. MARIE


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites. Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuvent intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité en général, et des réserves naturelles en particulier.

Ces activités pourront être règlementées ou interdites comme c'est le cas actuellement. Cependant, pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pourront intervenir qu’après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 135

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La  chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales,  industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de  travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circulation ou le  stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent  dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

Les activités locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés au regard des objectifs spécifiques des projets de réserve, en concertation, par exemple lorsqu’il s’agit de chasse, avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux.

Il importe d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d’inverser la charge de la preuve lorsqu’il s’agit de règlementer une activité. C’est donc à l’Administration qu’il revient de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d’en limiter l’exercice.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 263 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, GABOUTY, GUERRIAU, MÉDEVIELLE, ROCHE et TANDONNET


ARTICLE 32 BIS AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s’exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. »

Objet

La proposition d’amendement a pour objet de rétablir l’article 32 BIS AA dans sa version adoptée au sénat en première lecture en supprimant le mot « toutefois ».

Certaines activités dont la chasse sont en effet trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles)sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent être réglementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 114

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 32 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

La politique du département en matière de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale (L. 113-9 du code de l’urbanisme) qui, eux-mêmes, doivent prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (L. 131-2 code de l’urbanisme).

La prise en compte est suffisante pour garantir à la fois une certaine coordination des politiques régionales et départementales en la matière. Cet amendement vise à supprimer l’article 32 bis A du projet de loi qui prévoit une compatibilité de ces documents afin de ne pas contraindre l’action des départements.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 9 rect. ter

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. MORISSET et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI, CÉSAR, DUFAUT, CORNU, HURÉ, DANESI et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CHATILLON, G. BAILLY, PIERRE, PINTON, BONHOMME, VOGEL, VASSELLE, MAYET et PELLEVAT, Mme LAMURE, M. MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, B. FOURNIER, RAPIN et LEFÈVRE, Mme CAYEUX et M. ADNOT


ARTICLE 32 TER C


Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

Objet

Dans les départements, il existe de grands Syndicats Mixtes, permettant de doter les territoires de moyens logistiques conséquents pour exercer leurs compétences. Ils jouent, en effet, un rôle prépondérant pour mutualiser les moyens et des compétences propres pour accompagner et pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

Dotés de moyens mutualisés et performants sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ils permettent de réaliser des économies pour les collectivités qui font appel à leurs services. 

Or, il parait évident que les EPCI, les EPAGE auront besoin de se doter ou de s’appuyer sur des moyens conséquents pour répondre à leurs obligations techniques, règlementaires, ou administratives.

C’est la raison pour laquelle, il convient de prévoir la possibilité de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, mutualiser leurs moyens autour de la gestion de l’eau ou de la protection contre les inondations, nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 174 rect.

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BEAUFILS, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32 TER C


Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre du même article la possibilité d'exercer par délégation des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.

Objet

Dans les départements, il existe de grands Syndicats Mixtes, permettant de doter les territoires de moyens logistiques conséquents pour exercer leurs compétences. Ils jouent, en effet, un rôle prépondérant pour mutualiser les moyens et des compétences propres pour accompagner et pour aider les collectivités à exercer tout ou partie de leurs compétences.

Dotés de moyens mutualisés et performants sur lesquels les collectivités exercent un contrôle via leur adhésion, ils permettent de réaliser des économies pour les collectivités qui font appel à leurs services. 

Or, il parait évident que les EPAGE auront besoin de se doter ou de s’appuyer sur des moyens conséquents pour répondre à leurs obligations techniques, règlementaires, ou administratives.

C’est la raison pour laquelle, il convient de prévoir la possibilité de déléguer l’exercice de leurs compétences à des syndicats mixtes dont l’objet est de fédérer, mutualiser leurs moyens autour de la gestion de l’eau ou de la protection contre les inondations, nécessitant des moyens adaptés à la hauteur des enjeux. Tel est l’objet de cet amendement.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 133

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 33 AA


Supprimer cet article.

Objet

Cet article cherche à renforcer la prise en compte des mesures d’évitement et de réduction dans la réalisation d’un projet d’aménagement en prévoyant la réalisation d’une seconde expertise, à la demande de l’autorité compétente, sur les mesures proposées par le porteur de projet.

Le souhait exprimé dans l’exposé des motifs est de renforcer les mesures d’évitement et de réduction des impacts environnementaux du projet d’aménagement. Cependant, la rédaction de l’article, beaucoup plus englobante, ne traduit pas cet objectif. Telle que rédigée, la tierce expertise intervient au stade de l’avis du CNPN et est donc trop tardive pour être efficace.

Par ailleurs, prévoir la réalisation d’une seconde expertise n’est pas pertinente, alors même que le projet de loi cherche à renforcer l’expertise du CNPN, et que les porteurs de projets rencontrent dans le contexte actuel des difficultés pour faire aboutir leurs projets. Cela entraîne un allongement des procédures et des budgets qui n’est pas acceptable, alors même que le CNPN joue déjà un rôle d’expert.

Dans un souci de simplification et d’efficacité des procédures, cet article doit être supprimé.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 235

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, soit l'acquisition d'unités de compensation constituées dans le cadre d’un site naturel de compensation définie à l'article L. 163-3. »

Objet

L’article L. 122-3-II du code de l’environnement, sous son 2°, rappelle que l’étude d’impact d’un projet « comprend au minimum (…) les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».

Ces prescriptions relatives à l’étude d’impact, laquelle est soumise ensuite à avis de l’autorité environnementale puis à la concertation avec le public avant la décision d’autorisation du projet, s’appliquent actuellement aux mesures de compensation « par la demande », telle qu’elle est pratiquée : elles visent en particulier à s’assurer que le principe d’équivalence écologique entre impacts et compensations est correctement appliqué. La rédaction de l’article 33A issue de la première lecture laisse au contraire subsister une ambiguïté sur le fait que la compensation par acquisition de « sites naturels de compensation » pourrait n’être débattue, et arrêtée, qu’au moment de la décision finale d’autorisation du projet, sans avoir fait l’objet des mêmes garanties préalables apportées par l’avis de l’autorité environnementale et la concertation : cette ambiguïté doit être levée, rien ne justifiant l’existence d’un tel biais procédural (au demeurant contraire à la législation communautaire) en faveur de l’une des formes possibles de compensation. 

Le texte de l’amendement proposé vise donc à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 2 rect. ter

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BOULARD, COLLOMB et DOLIGÉ, Mme JOURDA, MM. CABANEL, MONTAUGÉ et GUERRIAU, Mme GUILLEMOT et MM. MASSERET, CHIRON, de NICOLAY, LORGEOUX et PATRIAT


ARTICLE 33 A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

Objet

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.

De nombreux exemples illustrent cette remarque, comme le pique prune de l’autoroute A 28 dans la Sarthe. Ce scarabée protégé a retardé un chantier pendant 10 ans, jusqu’à ce qu’on se rende compte que cette espèce était en fait très répandue.

L’escargot de Quimper quant à lui a eu raison des ambitions du centre de formation du Club de football de Brest.

Un grand nombre d’autres exemples pourrait être donnés.

Pour tracer un équilibre entre préservation d’une espèce protégée et aménagement, il est légitime d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité. Tel est l’objet de l’amendement.

En l’absence de l’instauration d’une telle règle l’élu aménageur deviendra une espèce menacée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 106 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, GUERRIAU, CANEVET, MÉDEVIELLE, TANDONNET, ROCHE, D. DUBOIS, L. HERVÉ et CAPO-CANELLAS, Mme BILLON et M. GABOUTY


ARTICLE 33 A


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet.

Objet

Le croisement sur un territoire d’un projet d’intérêt public et d’une espèce protégée conduit le plus souvent à renchérir, à retarder, et quelques fois à abandonner le projet.

De nombreux exemples illustrent cette remarque, comme le pique prune de l’autoroute A 28 dans la Sarthe. Ce scarabée protégé a retardé un chantier pendant 10 ans, jusqu’à ce que l'on réalise que cette espèce était en réalité très répandue.

L’escargot de Quimper, quant à lui, a eu raison des ambitions du centre de formation du Club de football de Brest.

Un grand nombre d’autres exemples pourrait être donnés de cette application stricte et bureaucratique de certaines normes.

Pour tracer un équilibre entre préservation d’une espèce protégée et aménagement, il est légitime d’inscrire dans la loi un principe de proportionnalité. 

En l’absence de l’instauration d’une telle règle l’élu aménageur deviendra une espèce menacée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 35 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, G. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats, être additionnelles et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Objet

Il est important que les mesures compensatoires soient additionnelles, de manière à ce qu’elles viennent s’ajouter à des mesures déjà existantes de conservation de la biodiversité sur des sites identifiés pour la compensation, et ne pas s’y substituer ou les remplacer.

La compensation doit en effet être mis en place pour créer des projets nouveaux ou pour améliorer des projets existants à condition de remplir des objectifs supplémentaires pour la biodiversité et sans se substituer à eux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 91

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, voire de gain, supprimé en commission du développement durable par le rapporteur.

Cette loi vise une reconquête de la biodiversité. En conséquence, supprimer cet objectif en matière de compensation en imputerait grandement la portée.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 168 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme JOUANNO et MM. CIGOLOTTI, GUERRIAU et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 33 A


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé.

Objet

C’est un amendement de cohérence qui soumet les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à une obligation de résultat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 236

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé.

Objet

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé en commission, précisant que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

Ce projet de loi s’inscrit dans une logique de reconquête de la biodiversité, il serait incompréhensible de ne pas affirmer l’objectif d’absence de perte nette, en particulier s’agissant des mesures de compensation.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 292

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 A


Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité.

Objet

Cet amendement rétablit l’une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui ont été supprimées par la commission développement durable du Sénat.

L’absence de perte nette est un objectif majeur de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » et transparaît dans les engagements internationaux auquel la France a souscrit, dans le cadre des objectifs d’Aichi adoptés par les Parties à la Convention sur la diversité biologique en 2010 : « D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro (..) » ; « « D’ici à 2020, l’extinction d'espèces menacées connues est évitée et leur état de conservation, en particulier de celles qui tombent le plus en déclin, est amélioré et maintenu. ».

L’absence de perte nette est également un objectif explicite de la Stratégie européenne pour la biodiversité 2011-2020 (« Action 7: Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques ; action 7a) En collaboration avec les États membres, la Commission élaborera une méthode d’évaluation de l’impact des projets, plans et programmes en faveur de la biodiversité financés par l’UE ; action 7b) La Commission poursuivra ses travaux en vue de proposer d’ici à 2015 une initiative visant à éviter toute perte nette pour les écosystèmes et leurs services (par exemple grâce aux régimes de compensation) »).

Il est donc très souhaitable de rappeler ce principe dans cet article relatif à la compensation écologique.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 285

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives durant toute la durée des atteintes.

Objet

Cet amendement rétablit l'une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale qui ont été supprimées par la commission du développement durable du Sénat.

L’obligation de résultats des mesures compensatoires est une notion primordiale pour que l’application de la séquence « Eviter, Réduire et Compenser » aux impacts sur la biodiversité soit réellement efficace.

La législation en vigueur a rendu obligatoire en 2012 la mise en place de mesures de suivi afin d'évaluer dans le temps, l'effectivité et l'efficacité des mesures compensatoires. Ainsi, si l'article L. 122 du code de l'environnement en vigueur mentionne explicitement cette obligation de suivi, c'est bien parce que les mesures compensatoires sont une obligation de résultat.

L’obligation de maintenir les mesures compensatoires pendant toute la durée des atteintes suit la même logique.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 284

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.

Objet

Cet amendement rétablit une des dispositions de la rédaction issue de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale.

Cet alinéa vise à rappeler la place de la compensation écologique au sein de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser », en affirmant qu’elle représente bien la dernière étape de la séquence et qu’elle ne peut pas venir remplacer des mesures d’évitement ou de réduction.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 36 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122–3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163–3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte de l’amendement proposé vise à préciser que la compensation par l’offre, lorsqu’elle est envisagée, est incluse dès l’étude d’impact dans la demande d’autorisation du pétitionnaire, comme c’est le cas pour la compensation par la demande.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 237

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre du 2° du II de l’article L. 122-3 ou de l’article L. 122-6 pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation directe ou par sous-traitance des travaux correspondants, soit l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation défini à l’article L. 163-3.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s’agit par cet amendement de faire correspondre le dispositif des « sites naturels de compensation », ex- « réserves d’actifs naturels » dans les versions antérieures, aux exigences des directives « projets » et « plans programmes », alors que la rédaction actuelle a pour effet de faire échapper les compensations reposant sur des sites naturels de compensation à la procédure préparatoire à la décision. Elles échappent ainsi, par là-même à l’examen par l’autorité environnementale et aux exigences de concertation induites par les directives.  Cette rédaction comporte de plus un paradoxe dans la mesure où l’article 33A alinéa 17 indique que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensations prescrites » : or à ce stade il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise, et l’Autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage  pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et déployer effectivement.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 5 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU et DURAN, Mme ESPAGNAC, MM. MASSERET, F. MARC, JEANSANNETAS et LALANDE, Mme LIENEMANN, M. BOTREL, Mmes JOURDA et BLONDIN, M. ROME, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUTOUR et CARCENAC et Mme SCHILLINGER


ARTICLE 33 A


Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers ou

Objet

L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maitres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels. Or, les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 47

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 5

Après les mots :

présent article

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent la création de réserves d’actifs naturels devenus sites naturels de compensation, et d’unités de compensation. Ils considèrent qu’une telle démarche participe à la financiarisation de la protection de l’environnement et qu’elle crée le risque d’une spécialisation de certains territoires dans la compensation.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 295

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 33 A


I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.

II.- Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 14 tel qu’il est écrit actuellement permet à un maitre d’ouvrage de choisir de mener sa compensation par acquisition d’unités au sein d’un site naturel de compensation postérieurement à la décision d’autorisation du projet.

Cela permettrait aux maîtres d’ouvrage de déroger à l’obligation d’inscrire dès l’étude d’impact les mesures compensatoires qu’il propose. En cas d’enquête publique, le dossier soumis à consultation ne présenterait pas les mesures réellement retenues. En outre, pour pouvoir émettre son avis,  l’Autorité Environnementale doit connaître les  mesures de compensation que le maitre d’ouvrage envisage de mettre en œuvre. Enfin, la vérification de la bonne mise en oeuvre des mesures de compensation doit s’effectuer à partir des prescriptions attachées à l’autorisation, et non sur la base de mesures de substitution qui auraient été choisies postérieurement. Le dispositif ne serait pas conforme aux directives européennes sur l’évaluation environnementale et les études d’impact.

L’ajout proposé par le présent amendement, à l’alinéa 5 de l'article 33A, précise que le maitre d’ouvrage doit faire explicitement figurer dans l’étude d'impact, lorsque celle-ci est requise, la nature de la compensation qu’il propose.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 240

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-3. – Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées «sites naturels de compensation», peuvent être mises en place par des opérateurs de réserves d'actifs naturels.

« L'opérateur d'un site naturel de compensation met en place les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la version précédente de l’article L. 163-3 du code de l’environnement, en rétablissant la notion d'opérateur de site naturel de compensation, supprimée lors de l’examen en commission.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 48

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis conforme du comité national de la biodiversité

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant l'agrément des sites naturels de compensation doit faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 93

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’agrément des opérateurs de compensation, supprimée en commission du développement durable par le rapporteur.

Cet agrément semble en effet être un gage de qualité des opérateurs et des actions qu’ils mettent en œuvre.






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N° 202 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, TANDONNET, MARSEILLE et L. HERVÉ, Mme GATEL et MM. CANEVET et LONGEOT


ARTICLE 33 A


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'État, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa qui prévoyait un agrément préalable pour exercer l’activité d’opérateur de compensation.

Compte tenu des enjeux de la compensation, de la technicité des mesures à mettre en œuvre et de leur durée, il est nécessaire d’encadrer cette activité particulière. L’agrément doit notamment permettre de garantir que l’opérateur possède l’expertise technique, les capacités financières et les moyens de faire et de suivre sur le long terme la mise en œuvre des mesures de compensation pour le compte de la personne soumise à compensation. Ainsi, un tel agrément permettra d’éviter une forme de « dumping » potentielle, qui pourrait remettre en cause à moyen terme toute l’acceptabilité du dispositif de compensation écologique.

Aussi, l’agrément permet de reconnaître la spécificité de l’opérateur de compensation, qui ne doit être confondu ni avec la personne soumise à l’obligation de compensation, ni avec les personnes, en particulier les exploitants agricoles (propriétaires ou locataires), qui mettent en œuvre concrètement les mesures de compensation.

Dès lors, puisque le texte permet parallèlement la contractualisation de la mise en œuvre des mesures compensatoires avec les propriétaires et exploitants agricoles, l’agrément permettra aux pouvoirs publics de sélectionner des opérateurs qualifiés et professionnels capables tout à la fois d’offrir une palette de solutions répondant aux exigences réglementaires, mais également de s’appuyer sur un réseau local susceptible de créer des nouvelles opportunités économiques. La procédure présente donc un intérêt pour l’ensemble des parties prenantes, notamment celles du monde agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 238

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’État, selon des modalités définies par décret.

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'agrément préalable pour les opérateurs de compensation, supprimée en commission et pourtant centrale pour une mise en œuvre effective de la compensation.






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N° 140 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VALL et GUÉRINI et Mme MALHERBE


ARTICLE 33 A


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile qui prévoit que le propriétaire, le locataire ou l'exploitant d'un terrain sur lequel sont mis en œuvre des mesures de compensation pourront, une fois que le contrat prend fin, l'affecter à un autre usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 239 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique

Objet

Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire ou le locataire affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées avant la fin de l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.






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N° 241

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 33 A


Alinéa 18

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint si l’opérateur du projet, plan ou programme n’a pas la capacité financière nécessaire à l’exécution des mesures de compensation. Il est donc essentiel qu’il démontre à l’autorité administrative compétente sa capacité financière avant que celle-ci n’autorise le projet, plan ou programme en l’assortissant de mesures compensatoires. La constitution de garanties financières de la part de l’opérateur ne saurait être optionnelle, le présent amendement vise donc à la rendre obligatoire.






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N° 213 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASPART, MANDELLI, CHAIZE et CORNU, Mme CAYEUX, MM. BONHOMME, DOLIGÉ, MORISSET, B. FOURNIER, LAUFOAULU et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et PIERRE, Mme LOPEZ et MM. LEFÈVRE, HOUEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environnement.
En effet, l’amendement introduit au Sénat s’inspire du dispositif applicable aux carrières, dont la mise en service est conditionnée à la constitution de garanties financières pour leur remise en état (article L. 516-1).

En raison de la capacité des carrières à créer et à diversifier des milieux permettant l’installation d’un cortège d’espèces animales et végétales remarquables, le réaménagement des sites (en nature) peut être considéré comme mesure compensatoire.
Il convient de ne pas décourager ces bonnes pratiques et de ne pas démultiplier les garanties financières auxquelles les installations classées sont déjà soumises.

Ces garanties financières amputeraient d’autant les capacités d’emprunt, et donc d’investissement, des entreprises, pour une durée extrêmement longue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 214 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. VASPART, MANDELLI, CHAIZE et CORNU, Mme CAYEUX, MM. BONHOMME, DOLIGÉ, MORISSET, B. FOURNIER, LAUFOAULU et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et PIERRE, Mme LOPEZ et MM. LEFÈVRE, HOUEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1.

Objet

Amendement de repli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 6 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, DURAN, KALTENBACH et MASSERET, Mme ESPAGNAC, MM. F. MARC, JEANSANNETAS et LALANDE, Mmes LIENEMANN et JOURDA, M. ROME, Mmes PEROL-DUMONT et BLONDIN, MM. SUTOUR et CARCENAC, Mme SCHILLINGER et M. SUEUR


ARTICLE 33


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales. Il vise à éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Il pose le principe d'une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 186 rect. quater

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. D. DUBOIS, Mme GOURAULT, MM. CIGOLOTTI, LASSERRE, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU et TANDONNET, Mme LOISIER, MM. ROCHE et GABOUTY, Mme GATEL, M. L. HERVÉ, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme DOINEAU et M. LUCHE


ARTICLE 33


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.

Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l’obligation. Le contrat doit demeurer autant que possible synallagmatique, incessible à titre onéreux, et intuitu personae, s’inscrivant pleinement dans les visées éclairées du code civil.

Il reprend également partiellement (4ème alinéa révisé) la rédaction issue de la première lecture au Sénat, en sécurisant la partie contractante, qui à défaut d’une persistance de la contrepartie escomptée, doit être assurée de la fin de toute obligation, par réciprocité. L’inexécution unilatérale du contrat ne pourra, en aucun cas, faire persister l’obligation, sans quoi le déséquilibre contractuel serait tel que la mesure friserait l’inconstitutionnalité.

Il n’est pas envisageable de remettre en cause ce dispositif performant d’obligations spécifiques par simple défaut de précision dans la rédaction, et par simple excès d’ambition quant à la durée supposée de ces obligations : le temps qui passe rendra bien superflues les innovations d’aujourd’hui considérées comme progressistes. Laissons donc le soin à la génération qui arrive de choisir elle-même ses propres lois. Faisons confiance à la jeunesse !



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 210 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR et CABANEL


ARTICLE 33


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à soixante ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.

Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 60 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 60 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l’obligation. Le contrat doit demeurer autant que possible synallagmatique, incessible à titre onéreux, et intiutu personae, s’inscrivant pleinement dans les visées éclairées du code civil. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 111

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 33


Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

ne peut être

insérer les mots :

inférieure à dix ans ou

Objet

Les obligations réelles environnementales ayant pour finalité la protection de la biodiversité et des fonctions écologiques, les actions de courte durée n’auraient pas de sens comme cela avait été souligné dans le cadre d’un séminaire portant sur les outils fonciers complémentaires à l’acquisition organisé par le Ministère de l’écologie le 28 juin 2012.

Le présent amendent vise à introduire une durée minimale de dix ans.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 172 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET, MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, MM. J.P. FOURNIER, SAVARY et KAROUTCHI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. HUSSON, VASSELLE et KENNEL et Mme LAMURE


ARTICLE 33


Alinéa 4

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des agriculteurs sur plusieurs générations successives. 

Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de trente années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 112 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 33


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au troisième alinéa. »

Objet

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du nouvel article L. 132-3 du code de l’environnement créant les obligations réelles environnementales afin de clarifier ce nouveau dispositif et le rendre attractif. A l’image des dispositions législatives prévues en matière de baux ruraux environnementaux, il pourra prévoir une liste des clauses-type pouvant figurer dans le contrat.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 169 rect. bis

12 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme JOUANNO, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. CAPO-CANELLAS et MARSEILLE


ARTICLE 33


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

Objet

Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité aux communes d’exonérer de la TFNB les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale. Il s’agirait d’une mesure facultative pour les communes qui souhaiteraient disposer d’un outil d’incitation à la conclusion d’ORE sur leur territoire.



NB :Rectification liée à la levée du gage





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N° 94

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales.

Si les auteurs de cet amendement estiment en effet qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapport, souvent non satisfaites, ils estiment néanmoins que le présent rapport présente un intérêt important.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 113

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

Objet

Le présent amendement rétablit l’article du projet de loi qui prévoyait la remise d’un rapport portant sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme des obligations réelles environnementales.

Ce rapport est utile eu égard à la longue réflexion qui a mené à la création de ce dispositif et à la frilosité que ce dernier peut engendrer puisqu’il vient limiter les droits des propriétaires, des locataires et des exploitants. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 29 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CORNANO, DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. KARAM et S. LARCHER


ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans la version votée à l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 242

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 411-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce, l’autorité administrative peut :

« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;

« 2° Établir, selon la procédure prévue à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d’actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

« 3° Décider, à l’expiration d’un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l’espèce considérée ou à ses habitats. Ces pratiques peuvent bénéficier d’aides lorsqu’elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre. »

II. – Au premier alinéa du 1° et au 2° de l’article 14, au 1° de l’article 15 et au c du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

III. – Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l’article 3, au 5° et au dernier alinéa de l’article 4, au 1° de l’article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 34, qui créé et définit les zones prioritaires pour la biodiversité.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 58

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 35 QUATER


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un échange de terrains a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée contre une portion du territoire cadastré selon les conditions prévues à l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales»

II. – Alinéa 3, II, second alinéa (non modifié)

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’échange d’une portion de territoire sur laquelle est sis le chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Le terme de « parcelle » se réfère habituellement dans un texte juridique à la « parcelle cadastrale ». Or les chemins ruraux font partie des territoires non cadastrés ; ils ne sont jamais intégrés ou sis dans une parcelle et ne sont jamais que limitrophes de plusieurs (au moins deux) parcelles cadastrales. Il faut donc remplacer les expressions sus-citées, inappropriées, par ce qu'elles veulent réellement désigner : dans l'article 35 quater, il s'agit de rendre possible l'échange de l'assiette ou d'une partie de l'assiette d'un chemin rural contre une parcelle ou une partie de parcelle du territoire cadastré.

Certaines questions restent en suspens, cette possibilité d'échange s'inspire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment de ses Articles L1, L 2141-3 L 3112-1 et L 3112-3 concernant l'échange de biens appartenant à une Personne Publique. La lecture de ces articles ne laisse pas de doute sur le fait que cette possibilité d'échange sans déclassement qu'ils confèrent aux échanges immobiliers de Biens d'une Collectivité Territoriale en vue d'une amélioration d'un Service Public, ne concerne que les biens du Domaine Public des Collectivités Territoriales et non les biens du Domaine Privé ; qui plus est lorsqu'il se fait entre Personne publique et Personne Privée cet échange doit être précédé d'un déclassement lequel implique une désaffectation.

Rien dans la Section 3 bis « protection des chemins ruraux » n'indique une modification de leur statut juridique qui leur ferait bénéficier de cet « esprit » du CG3P destiné à assurer le plus simplement possible la continuité d'un service public. Rien notamment dans l'Article 161-10-2 malgré « ...les clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural... ».






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 95

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35 QUATER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation.

Objet

Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d'éviter que les communes en limitent ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains, sans toutefois modifier les prérogatives de ces mêmes communes à cet égard.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain pour les territoires ruraux, à condition qu'ils soient protégés et puissent être conservés par des acteurs vigilants.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 59

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 35 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation. »

Objet

Afin de ne pas alourdir la gestion de ces chemins ruraux, et d’éviter que les communes en limite ainsi le nombre, il est proposé de pouvoir en confier la gestion aux associations, usagers et riverains.

Les chemins ruraux constituent un atout touristique indéniable pour la mise en valeur et le maillage des territoires ruraux, ils peuvent devenir l’ossature du développement du tourisme vert et de l’agrotourisme de demain pour les zones rurales à condition qu’ils soient vite protégés et conservés et non distribués par non usage ou désintérêt.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 60

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 35 QUATER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. »

Objet

Cet amendement a pour objectif d'éviter une dégradation de qualité du chemin rural en terme d'espace et de qualité environnemental en cas d'échanges.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 30 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GREMILLET, MILON et PIERRE, Mme DEROMEDI, MM. RAISON et MOUILLER, Mme DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mme DEROCHE, MM. PELLEVAT, GENEST et HURÉ, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BIZET, PANUNZI, DANESI, G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et HOUEL, Mme CANAYER, MM. J.P. FOURNIER et SAVARY, Mme LAMURE et MM. RAPIN, HUSSON, VASSELLE et KENNEL


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.  

Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils doivent déjà satisfaire aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à ce titre, le plan parcellaire et les travaux connexes doivent respecter les prescriptions environnementales décidées par le préfet. La notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture est donc déjà bien présente.  

Le projet de texte prévoit en outre « de permettre une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ». Or, les modes d’aménagement foncier ne contiennent pas d’outils permettant d’imposer des pratiques agricoles et des modes d’occupation : l’aménagement foncier intervient sur les structures foncières uniquement. L’évolution des pratiques agricoles ne peut être envisagée dans un cadre qui n’est pas adapté et qui, quoiqu’il en soit, n’a pas été conçu pour cela. Elle doit relever de politiques agricoles nationales et locales, mises en oeuvre en concertation avec les propriétaires et les exploitants agricoles concernés.  

Les modifications législatives dont est porteur l'article 36 du présent projet de loi ne viendraient que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mise en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.  

De surcroît, l’ajout d’une telle finalité environnementale avec les modalités envisagées conduirait à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 147 rect. ter

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. POINTEREAU, Mme CAYEUX, MM. CALVET, PILLET, CORNU, de RAINCOURT, CHASSEING, CHARON et B. FOURNIER, Mme TROENDLÉ, MM. KAROUTCHI et COMMEINHES et Mme DESEYNE


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. 

Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres, ils doivent déjà satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement et à ce titre, le plan parcellaire et les travaux connexes doivent respecter les prescriptions environnementales décidées par le préfet.

La notion de complémentarité entre environnement, agriculture et syvilculture est donc déjà bien présente. 

Le projet de texte prévoit en outre "de permettre une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement". Or, les modes d'aménagement foncier ne contiennent pas d'outils permettant d'imposer des pratiques agricoles et des modes d'occupation : l'aménagement foncier intervient sur les structures foncières uniquement. L'évolution des pratiques agricoles ne peut être envisagée dans un cadre qui n'est pas adapté et qui quoiqu'il en soit, n'a pas été conçu pour cela : elle doit relever de politiques agricoles nationales et locales en concertation avec les propriétaires et exploitants agricoles concernés. 

De telles modifications législatives ne viendraient que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mises en oeuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement. 

L'ajout d'une telle finalité environnementale avec les modalités envisagées conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restrucutration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d'éviter la fermeture de certains milieux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 187 rect. quater

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. D. DUBOIS, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, CANEVET, GUERRIAU, GABOUTY, CAPO-CANELLAS et LONGEOT, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI


ARTICLE 36


Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.

Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils doivent déjà satisfaire aux principes posés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à ce titre, le plan parcellaire et les travaux connexes doivent respecter les prescriptions environnementales décidées par le préfet.

La notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture est donc déjà bien présente.

Le projet de texte prévoit en outre « de permettre une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l’environnement ». Or, les modes d’aménagement foncier ne contiennent pas d’outils permettant d’imposer des pratiques agricoles et des modes d’occupation : l’aménagement foncier intervient sur les structures foncières uniquement. L’évolution des pratiques agricoles ne peut être envisagée dans un cadre qui n’est pas adapté et qui quoiqu’il en soit, n’a pas été conçu pour cela : elle doit relever de politiques agricoles nationales et locales en concertation avec les propriétaires et exploitants agricoles concernés.

De telles modifications législatives ne viendraient que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mises en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.
L’ajout d’une telle finalité environnementale avec les modalités envisagées conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 173 rect. ter

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. CARDOUX, de RAINCOURT, DOLIGÉ, CHARON, MOUILLER et KAROUTCHI, Mme DEROMEDI, MM. MILON et VOGEL, Mme DEROCHE, MM. CHASSEING, HOUEL et J.P. FOURNIER, Mme HUMMEL et MM. HUSSON, KENNEL, P. LEROY et HOUPERT


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « classé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421-4 est ainsi rédigée : « ou identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23. »

Objet

La réforme du code de l'urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d'intérêt paysager dans les règlements de PLU  en deux articles, selon qu'ils ont été identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19), ou pour des motifs d'ordre écologique (L. 151-23).

 Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d'exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres prévu par l'article L. 421-4.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 1

6 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 19 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. CARDOUX, GREMILLET, KENNEL et CHARON, Mmes IMBERT et DEROCHE, MM. VASSELLE et CHAIZE, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI, Mme CAYEUX, M. CORNU, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. GOURNAC, VASPART, CHATILLON, G. BAILLY, PINTON, MAYET, MOUILLER, MILON et RAISON, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LOPEZ et MM. BOUCHET, B. FOURNIER et LEFÈVRE


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 67

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L'article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s'applique pour les espaces boisés identifiés en application de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme. En d'autres termes, s'il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d'arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l'urbanisme a scindé en deux articles l'identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d'une part, à l'article L.151-19 pour les motifs d'ordre historique, culturels, et d'autre part à l'article L.151-23 pour les motifs d'ordre écologique.

L'amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement. 






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 151

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Non soutenu

M. KERN


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.






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Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 258 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

M. L. HERVÉ, Mme BILLON et MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DELCROS, D. DUBOIS, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et ROCHE


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 273 rect. bis

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Satisfait ou sans objet
G  
Non soutenu

MM. HUSSON, LAUFOAULU, PIERRE, DOLIGÉ, PERRIN, COMMEINHES et MORISSET


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23 ou

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

L’article 36 bis A prévoit que le régime dérogatoire prévu pour les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC) s’applique pour les espaces boisés identifiés en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. En d’autres termes, s’il existe un plan de gestion, les coupes et abattage d’arbres sont dispensés de déclaration préalable.

La recodification du code de l’urbanisme a scindé en deux articles l’identification des éléments de paysage dans le règlement des PLU : d’une part, à l’article L.151-19 pour les motifs d’ordre historique, culturels, et d’autre part à l’article L.151-23 pour les motifs d’ordre écologique.

L’amendement vise à traiter de la même manière les espaces boisés sans distinguer selon les motifs de leur classement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 286

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36 BIS A


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu par l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

de l’article L. 151-23

par les références :

des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23

Objet

La réforme du code de l’urbanisme a séparé les dispositions relatives aux éléments d’intérêt paysager dans les règlements de plan local d’urbanisme en deux articles, selon qu’ils ont été identifiés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L.151-19), ou pour des motifs d’ordre écologique (L.151-23).

Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés classés pour les motifs exposés ci-dessus, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier dans les deux cas du régime d’exemption de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d’arbres prévu par l’article L.421-4.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 37 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 36 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur remise en état » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement propose une évolution rédactionnelle afin de clarifier la portée du dispositif. La disposition présentée par le Gouvernement et adoptée à l’Assemblée Nationale propose, sous l’appellation « espaces de continuités écologiques », d’orienter les collectivités vers la mobilisation de plusieurs outils existants du code de l’urbanisme. Cette intention est positive, bien qu’elle n’introduise pas de nouvel outil, contrairement à ce que l’on pourrait penser. Cela revient donc à légiférer sur ce qui est déjà possible de faire, sans réelle plus-value par rapport au droit existant et aux possibilités déjà offertes aux collectivités. A contrario, les ajustements que je propose par amendement permettraient d’avoir un zonage qui fait évoluer en douceur le code de l’urbanisme pour une meilleure prise en compte de la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme (prise en compte de l’état écologique de l’espace, consolidation des prescriptions possibles).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 96

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 36 quater, supprimé en commission du développement durable, qui permettait au PLU de classer en espace de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 243

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 36 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. - La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

Objet

Cet amendement propose de rétablir l’article 36 quater, qui permet aux plans locaux d’urbanisme de classer en « espaces de continuités écologiques » des éléments des trames verte et bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

Sur ces espaces, plusieurs outils existants du code de l’urbanisme pourront être mobilisés. Parmi ceux-ci, l’article L. 151-23 est une pièce essentielle qui mériterait à cette occasion d’être améliorée :

-en complétant la portée des prescriptions permises par cet article. En effet, le début de la première phrase composant cet article vise « la préservation, le maintien ou la remise en état » des continuités écologiques, mais paradoxalement les prescriptions ne sont, dans la rédaction actuelle, que « de nature à assurer leur préservation ». Or la remise en état des continuités écologiques dégradées ou disparues est un enjeu essentiel, la politique nationale trame verte et bleue ne pouvant se contenter du seul maintien de l’existant. Afin de sécuriser juridiquement les initiatives de « remise en état » que des collectivités pourraient prendre en vertu de cet article, il convient d’ajouter explicitement cette capacité à édicter des prescriptions de nature à assurer non seulement la préservation mais également la remise en bon état des continuités écologiques ;

-en supprimant une référence inutile et bloquante aux articles L. 113-2 et L. 421-4 relatifs aux espaces boisés classés. En effet, la fonctionnalité écologique de la trame verte et bleue, qui implique de nombreux paramètres relatifs par exemple aux sols, aux eaux, et aux différentes strates végétales, ne saurait se réduire au seul maintien d’un « état boisé » tel que défini dans l’article L 113-2 cité. Il est donc indispensable de permettre aux collectivités qui souhaiteraient mobiliser cet article d’édicter des prescriptions adaptées, y compris sur des espaces boisés.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 287

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 36 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Espaces de continuités écologiques 

« Sous-section 1

« Classement

« Art. L. 113-29. – Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l’article L. 371-1 du code de l’environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. 

« Sous-section 2

« Mise en œuvre

« Art. L. 113-30. – La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations d’aménagement et de programmation en application de l’article L. 151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles. »

Objet

La possibilité d’identifier des espaces de continuité écologique d'une part, permet de reconnaître les expérimentations menées par des collectivités qui ont introduit des sous-zonages dans leur document d’urbanisme et d’autre part, ne constitue pas une contrainte car seuls les espaces nécessitant une protection ou une restauration au titre de la continuité écologique peuvent être identifiés, sans préjudice pour les activités économiques en particulier agricoles. La mesure s’appuie sur et optimise les outils du plan d’urbanisme sans créer de nouvel outil. Il convient donc de réintroduire cette possibilité que la commission du développement durable du Sénat a supprimée.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 289

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 36 QUINQUIES A


Alinéa 5

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2017

Objet

Cet amendement revient sur l’amendement adopté en commission du développement durable du Sénat, qui a repoussé d’un an la date d’entrée en vigueur des mesures visant à améliorer la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

En effet, ces dispositions ont fait l’objet d’une large concertation avec les différentes parties prenantes et bien sûr les acteurs de l’urbanisme commercial, qui n’ont pas remis en cause  leur entrée en vigueur prévue pour s’appliquer aux demandes de permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2017. En effet, ces dispositions généralisent de bonnes pratiques déjà maîtrisées par bon nombre de professionnels, valorisant ainsi leur métier et leur savoir-faire.

Il n’y a donc aucune raison de repousser cette échéance. Il convient au contraire de ne pas différer davantage des dispositions susceptibles d’avoir rapidement un effet bénéfique sur la qualité environnementale de ces projets susceptibles d’avoir un impact important en terme d’urbanisation et d’imperméabilisation. Le fait que  l’article 36 quinquies A ouvre plusieurs options possibles pour y parvenir offre une souplesse dans la mise en œuvre, ce qui permet en conséquence de ne pas compromettre la faisabilité des projets déjà à l’étude.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 97

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CABANEL, Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36 QUINQUIES C (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1 – Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans des secteurs qu’il délimite, promouvoir le développement d’espaces dédiés à la permaculture. »

Objet

Le présent amendement, adopté en première lecture au Sénat, vise à promouvoir la permaculture, en insérant sa mention dans les documents d’orientation et d’objectifs contenus dans les SCOT.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 98

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CABANEL, Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 36 QUINQUIES D (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 141-11 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , notamment en matière de permaculture ».

Objet

Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. La permaculture sur un certain nombre de territoires ou d’espaces contraints, notamment urbains et périurbains, par exemple les toits, cours, espaces verts, constitue un atout du développement durable. La durabilité de ce schéma ne réside pas uniquement dans la pratique agricole stricto sensu, mais aussi dans le fait que la production maraîchère alimente les circuits courts et de proximité, constitue des niches de biodiversité urbaine, voire des emplois locaux. Une partie des espaces verts ouverts au public qui s’y prête pourrait être dédiée à cette pratique.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 49

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36 SEXIES (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les études sur le frelon asiatique démontrent d’ores et déjà qu’il s’agit d’un sujet très préoccupant et qu’il convient d’agir au plus vite pour classer cette espèce dans la catégorie des organismes nuisibles. Une telle démarche relève du pouvoir réglementaire, il s’agit donc d’un amendement d’appel pour obtenir l’engagement du gouvernement en ce sens. Ils estiment également que les pouvoirs publics doivent organiser une meilleure information du public et des professionnels afin de les aider à lutter contre le développement de cette espèce.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 99

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 40


Alinéas 25 à 27

Rétablir la sous-section 1 bis dans la rédaction suivante :

« Sous-section 1 bis

 « Recherche associée

 « Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l’objet d’une autorisation délivrée en application de l’article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s’applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.

« Art. 9-2. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est réalisée par un ou plusieurs organismes scientifiques publics.

 « Art. 9-3. – L’activité de recherche mentionnée à l’article 9-1 est à la charge de la personne morale ou physique à laquelle l’autorisation prévue à l’article 6 a été délivrée.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le dispositif prévoyant que toute activité économique en mer ayant un impact sur le milieu marin et faisant l’objet d’une autorisation s’accompagne de recherches sur le milieu marin.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 255 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REVET, BIZET, MAYET, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LAMURE et M. HOUEL


ARTICLE 40


Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance est dégressive en fonction de l’éloignement des côtes.

Objet

Les politiques publiques encouragent depuis de nombreuses années des exploitations plus au large des côtes, afin notamment d’améliorer l’acceptabilité de l’activité.

Il convient donc de mettre en cohérence le calcul de la redevance avec cette volonté des pouvoirs publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 291 rect.

11 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 44


I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 943-1

par les mots :

du chapitre III du titre IV du livre IX

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

II. – Le titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne des tableaux constituant les deuxièmes alinéas des articles L. 955-3, L. 956-3, 957-3 et L. 958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 943-3

Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine

 » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 946-1 et L. 946-2

Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

L. 946-3 à L. 946-6

Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine

 ».

III. – Le II entre en vigueur à compter de la date mentionnée à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Cet amendement a deux objectifs. Il vise d’une part à améliorer la lecture des dispositions de saisie et d’appréhension, spécifiques au contrôle de la pêche maritime et applicables aux inspecteurs de l’environnement. D’autre part, il permet de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’ordonnance du 31 mars 2016 recodifiant les conditions relatives à l’outre-mer  du code rural et de la pêche maritime.

S’agissant du contrôle de la pêche maritime outre-mer (au II de l’amendement), le présent amendement permet premièrement de conserver les procédures de déroutement des navires pris en infraction de pêche illégale dans les eaux des Terres Australes et Antarctiques Françaises, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française.

Deuxièmement, le présent amendement rétablit le régime des sanctions administratives applicables aux infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ainsi, par cette correction matérielle, dès  l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, les agents chargés du contrôle des pêches seront en mesure d’exercer leur activité dans les collectivités d’outre-mer sus-visées.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 244

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 46 QUATER


Alinéa 6

1° Supprimer le mot :

fréquemment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les navires mentionnés aux 1°, 2° ou 3° qui y naviguent ponctuellement peuvent être exonérés de cette obligation.

Objet

L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa.

La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reviendrait à exonérer de cette obligation un grand nombre de navires dès lors qu’ils ne naviguent pas « fréquemment » dans les aires marines protégées.

Le présent amendement propose donc de préciser que pourront être exonérés de cette obligation seulement les navires qui naviguent dans ces aires marines « ponctuellement », terme plus limitatif.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 308

10 mai 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 244 de M. DANTECet les membres du Groupe écologiste

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 46 QUATER


Amendement n° 244, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions fixées par voie réglementaire

Objet

La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions dans lesquelles les navires naviguant « ponctuellement » dans les sanctuaires Pélagos et Agoa pourront être dispensés de l'obligation d'équipement du dispositif anticollision avec les cétacés.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 312

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 46 QUATER


Alinéa 6

Supprimer le mot :

fréquemment

Objet

Le présent amendement visite à conserver l’esprit de l’article, à savoir éviter les collisions entre les cétacés et les navires dans les sanctuaires marins Pelagos en Méditerranée et Agoa aux Antilles.

L’introduction de la notion de fréquence de passage dans le sanctuaire pour les navires concernés, sans qu’elle soit définie dans l’article ni définissable de manière simple ultérieurement, ouvre la possibilité de déroger voire d’échapper à l’obligation. En outre, elle rend le dispositif proposé par cet article compliqué à mettre en œuvre et à contrôler, le rendant par là inefficace.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 245

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 46 QUATER


Alinéa 7

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique concernée. S’agissant d’une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l’amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 246

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DANTEC et LABBÉ, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 46 QUATER


Alinéa 8

Remplacer le montant :

15 000 €

par le montant :

25 000 €

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende pour un armateur qui n’aurait pas équipé un navire du dispositif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires marins. Cette amende est actuellement peu élevée au regard de l’activité économique concernée. S’agissant d’une amende délictuelle, supérieure à 3750 €, le montant de l’amende correspond à la somme maximale que le juge pourra fixer.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 100

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes HERVIAUX et BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO, J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

En 2ème lecture, l’Assemblée Nationale a introduit un nouvel objectif de protection de la biodiversité, « interdisant le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ».

Si l’initiative d’une création d’aires protégées spécifiques aux récifs coralliens est évidemment louable, la rédaction du 4° de l’article 51 ter a pour conséquence l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens.

Ceci pourrait donc compromettre toutes les opérations de dragage à proximité desquelles sont présents des récifs coralliens. Une telle interprétation serait très préjudiciable aux espaces insulaires et ultramarins.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.






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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 3 rect. bis

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. CANEVET, BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, CADIC, L. HERVÉ et LAUREY, Mme BILLON, MM. LUCHE et GABOUTY, Mme GATEL et M. LONGEOT


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

Objet

L’article 51 ter A vise à protéger les récifs coralliens, dont le rôle dans le maintien et le développement de la biodiversité marine des Outre-mer est incontestable.

Mais la formulation du nouvel alinéa 4 de l’article 51 ter A adopté par l’Assemblée nationale apparaît bien trop large, et risque de compromettre tout un ensemble d’activités économiques essentielles aux outre-mer marins (pêche, tourisme, activités littorales et portuaires, etc.). En effet, sont visées par la rédaction actuelle de cet alinéa (« toute activité de dragage susceptible de toucher des récifs coralliens »), l’ensemble des activités de dragage (portuaire et non portuaire, entretien et approfondissement) réalisées dans les milieux contenant, ou à proximité desquels sont présents, des récifs coralliens.

Aussi, les secteurs économiques les plus significatifs des Outre-mer coralliens, comme l’importation de marchandises par voie maritime et la desserte des territoires ultramarins, seraient impactés par cette disposition.

D’autres arguments, liés au contexte local, plaident en faveur d’une reformulation de l’alinéa 4. D’une part, les services instructeurs de l’Etat ne pourraient pas, sans risque juridique, rendre compatible cet objectif d’interdiction avec la moindre autorisation de dragage dans les outre-mer coralliens. Ensuite, en raison de phénomènes météorologiques violents (houles cycloniques, pluies tropicales intenses), les outre-mer coralliens ont un besoin vital de pouvoir rétablir périodiquement la profondeur dans leurs ports et leurs chenaux d’accès, par des dragages qui s’effectuent à proximité des massifs coralliens omniprésents, dans et en dehors des ports. Enfin, outre leur ampleur limitée et leur caractère vital, ces opérations de dragage sont déjà rigoureusement encadrées par les dispositions de la loi sur l’eau. Elles font nécessairement en ce sens l’objet d’une évaluation des incidences sur leur milieu, ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués.

Aussi, le présent amendement propose de reformuler l’alinéa 4 de l’article 51 ter A pour articuler au mieux les objectifs de protection des récifs coralliens et de développement économique des Outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 144 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. REVET, BIZET, MAYET, PELLEVAT et CHAIZE, Mme LAMURE, M. HOUEL, Mme CANAYER et MM. D. DUBOIS et RAPIN


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les opérations de dragage dans les outre-mer français si elles ne permettent pas de préserver au minimum 75 % des récifs coralliens existant autour du territoire concerné.

Objet

La formulation adoptée par l’Assemblée nationale du 4°de l’article 51 ter A apparait, dès lors, trop large. Elle vise l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens. La terminologie employée vise un champ d’application qui renvoie à l’ensemble des opérations de dragage (portuaire et non portuaire, entretien et approfondissement) réalisées dans les milieux contenant, ou à proximité desquels sont présents, des récifs coralliens. Cette situation concerne en pratique la totalité du territoire des outre-mer coralliens (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Mayotte, …) dans lesquels les coraux sont omniprésents dans et en dehors des ports.

Si cette rédaction était conservée, les conditions de poursuite de l’exercice des activités économiques citées ci-dessus (pêche avec la compromission de l’accès aux ports de pêche, tourisme avec la compromission de l’accès aux ports de plaisance et l’interdiction de draguer le sable nécessaire au rechargement de plages, activités littorales et portuaires) seraient frappées de la plus grande incertitude. Les services instructeurs de l’Etat ne pourraient pas, sans risque juridique, rendre compatible cet objectif d’interdiction large avec la moindre autorisation de dragage dans les outre-mer coralliens. Or l’objectif de protection des milieux doit rester compatible avec le bon déroulement des autres activités, notamment portuaires, vitales pour la desserte des territoires ultramarins.

L’importation de marchandises par la voie maritime demeure en effet l’unique moyen d’approvisionnement des outre-mer coralliens et participe à la continuité territoriale nationale. L’interdiction, de fait, des opérations de dragages, indispensables au maintien des accès nautiques pour des navires océaniques, provoquerait un renchérissement du coût de la vie, de façon disproportionnée, pour les 2 millions de nos concitoyens vivant dans les outre-mer coralliens de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte et déjà rendus vulnérables par les lourds handicaps structurels de ces territoires. La rédaction de l’article 51 ter A porte donc atteinte, en l’état, aux principales sources d’emplois locaux de ces territoires, déjà affectés par un inemploi situé plus de 10 points au-dessus de celui éprouvé en France métropolitaine.

Voilà pourquoi il vous est proposé d’adopter cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 101 rect.

10 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes HERVIAUX et BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO, J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire le dragage des fonds marins lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens, exception faite des dragages qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes dans le respect du principe défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi.

Objet

Cet amendement de repli vise à conserver l’objectif de préservation des récifs coralliens, tout en garantissant le fait que l’interdiction de dragage sera compatible avec le bon déroulement des activités portuaires. Enfin il convient de respecter  la séquence "éviter, réduire, compenser", définie à l'article 2 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(2ème lecture)

(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 38 rect.

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. ANTISTE, CORNANO, DESPLAN et J. GILLOT, Mme JOURDA et MM. KARAM, S. LARCHER et PATIENT


ARTICLE 51 TER A


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° D’interdire les dragages des fonds marins susceptibles de porter atteinte aux récifs coralliens dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises, exception faite des dragages qui visent à favoriser les flux maritimes au nom de la continuité du territoire.

Objet

L’article 51 ter A a pour ambition de stopper la perte de biodiversité en outre mer. Les activités de dragages sont déjà soumises aux dispositions de la loi sur l’eau. Elles font en ce sens l’objet d’une évaluation des incidences sur leur milieu, ou d’une étude d’impact environnemental au regard des volumes dragués. Aussi, ces activités sont strictement encadrées et font l’objet de mesures d’évitement et de réduction détaillées. Lorsque des impacts résiduels sur les milieux coralliens demeurent, les maîtres d’ouvrages se voient prescrire par l’autorité administrative des mesures de compensation, après un avis du Conseil national de protection de la nature.

La formulation actuelle du 5° de l’article 51 ter A vise l’interdiction du dragage dès lors que cette activité est « susceptible » de toucher des récifs coralliens. La terminologie employée vise un champ d’application très large, et risque de renvoyer à l’ensemble des opérations de dragage (entretien et approfondissement) réalisées dans des milieux contenant, ou à proximité desquels, sont présents des récifs coralliens.

Cette situation concerne notamment des espaces ultramarins et/ou insulaires, dont il convient de rappeler l’exposition récurrente à des phénomènes météorologiques violents (houles cycloniques, pluies tropicales intenses). Ces intempéries peuvent modifier de façon significative les fonds marins et réduire de façon irrégulière les profondeurs dans les ports et leurs chenaux d’accès. En conséquence, un rétablissement périodique de la profondeur des ports est indispensable et implique la réalisation de dragages pouvant s’effectuer à proximité des massifs coralliens, omniprésents sur certains espaces.
Par ailleurs, il est rappelé que l’objectif de protection des milieux doit être compatible avec le bon déroulement d’autres activités, notamment portuaires, vitales pour la desserte des territoires ultramarins afin d’assurer la continuité territoriale. A ce titre, le Grand port de Guadeloupe, pour accueillir la nouvelle génération de porte conteneurs mis en ligne dans la desserte avec la métropole, vient de modifier le tracé du chenal ce qui a conduit à réaliser des aménagements d'herbiers, et des déplacements de coraux pour accompagner les impacts résiduels sur les récifs coralliens. Ce type de solution pourra être de nouveau mis en œuvre, vu les évolutions de la taille des navires utilisés pour assurer la continuité territoriale.

Les difficultés structurelles affectant les populations de ces territoires les placent, en effet, en situation de grande vulnérabilité vis-à-vis de toute dégradation des liaisons maritimes, qui représentent l’unique moyen d’approvisionnement à un coût acceptable.

L’interdiction des opérations de dragages, indispensables au maintien des accès nautiques, impliquerait un report du trafic maritime vers le fret aérien, dont les coûts très élevés induiraient un renchérissement du coût de la vie.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 50

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51 QUATER AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le projet de loi sur la biodiversité  introduise l’action de groupe en matière environnementale. Ils avaient soutenu cette création par une proposition de loi dès 2007 et lors de la discussion de projet de loi Hamon.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 103

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. FILLEUL, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mmes TOCQUEVILLE et CLAIREAUX, M. LALANDE

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51 QUATER AA (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement. »

Objet

Afin de permettre la réparation collective de dommages individuels dans le domaine environnemental, le présent amendement crée une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux.






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(n° 578 rect. , 577 , 569)

N° 61

8 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. LABBÉ et DANTEC, Mme BLANDIN, M. POHER

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 51 DECIES A (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur, et transmettent les données légalement exigibles, à l’autorité administrative en charge du traitement automatisé et de l'anonymisation des données, de leur mise à disposition, et de leur diffusion comme des données publiques, gratuites, librement réutilisables. »

Objet

 Cet amendement prévoit la transmission du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural à l’administration, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides. À ce jour, la réglementation prévoit que ce registre doit être tenu à disposition des autorités de contrôle, et conservé pendant 5 ans. Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics, ou encore pour la recherche (épidémiologique ou sur l'environnement), comme l’a déjà souligné un rapport d’information du Sénat (« Rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement », p.205).

Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires : elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente, et du code postal de l’acheteur, et permettent seulement de quantifier les achats et ne sont donc pas représentatives des usages.

Le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’information concernant leur usage.

Une télédéclaration obligatoire, et un système de traitement automatisé des données – analogue à celui de la banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires –, permettraient de remédier à cette lacune tout en respectant les conditions de confidentialité des données.

L’accessibilité à ces informations permettrait notamment de vérifier s’il existe des corrélations entre l’usage de certains produits et le constat de troubles environnementaux ou sanitaires. De plus, ces données permettraient de contrôler la fiabilité des déclarations sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

L’amendement propose également, pour garantir une transparence sur l’utilisation de ces produits qui peuvent aussi être dangereux pour les riverains, un accès libre des données au public, tout en garantissant l’anonymat des agriculteurs. Le système devra ainsi garantir que les données accessibles au public ne permettront pas d’identifier chaque parcelle, et chaque exploitation.

Les agriculteurs tiennent déjà un carnet d'épandage qui peut être contrôlé par l'administration. L'informatisation et la transmission des données de ce carnet ne peut être considéré comme une contrainte supplémentaire dans la mesure où les télédéclarations sont devenus la rêgle pour l'ensemble des aides PAC et la plupart des subventions publiques.






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N° 131

9 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 51 UNDECIES A


Supprimer cet article.

Objet

La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques.

Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’eau est déjà rappelée à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement en particulier dans l’article L. 211-1 cité par l’article L. 214-17 du code de l’environnement.






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