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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 110

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Alinéa 127

Remplacer le mot :

donné

par le mot :

refusé

Objet

Il ne semble pas pertinent qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager soit délivré de manière abusive sur la base d’un accord tacite de l’ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l’ensemble du territoire. Il convient, pour la préservation du patrimoine, de préciser que l’accord donné doit être exprès.