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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 134 rect.

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Tombé

MM. de NICOLAY et CHAIZE, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD et PIERRE, Mme MÉLOT, MM. de LEGGE, HOUEL, VOGEL, MORISSET, LONGUET et CÉSAR, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. P. LEROY, DELATTRE et MANDELLI, Mme LAMURE, MM. de RAINCOURT et CHARON, Mme DUCHÊNE et MM. HUSSON et GREMILLET


ARTICLE 36


Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et accord de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au V.

Objet

Cet amendement réintroduit une mesure qui avait été adoptée au Sénat en première lecture.

La protection des intérieurs en secteurs sauvegardés (escaliers, cheminées, plafonds peints, stucs, boiseries…) constitue depuis 1962 la principale caractéristique de ce régime protégeant l’ « état » des immeubles. Elle les distingue des autres modes de protection des ensembles urbains (abords, ZPPAUP, AVAP) protégeant le seul « aspect » des bâtiments et autorisant notamment la pratique du façadisme. Cette protection approfondie est d’autant plus nécessaire à l’heure des solutions d’isolation « clé en main ». Celles-ci peuvent en effet compromettre, par une méconnaissance des spécificités thermiques du bâti ancien, des décors significatifs devant être transmis aux générations futures.

Ce nouvel alinéa permet de remédier à l’absence ou à l’insuffisance des « fiches immeubles », lorsqu’un bâtiment est classé comme « à conserver » dans un Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Dans ce cas, le travail de l’Architecte des bâtiments de France est rendu particulièrement aléatoire. Ces fiches n’ont en effet pas nécessairement pu être élaborées (cas de Bourges et de Saint-Germain-en-Laye) ou seulement partiellement, d’autres demandent à être complétées ou solennisées. Des découvertes peuvent également être faites à l’occasion de travaux (dégagement d’éléments sculptés, de plafonds peints…) Il s’agit, essentiellement sur la base du volontariat des propriétaires, de permettre à l’Architecte des bâtiments de France de préciser au fil de l’eau, notamment pour les tiers, la protection des immeubles « à conserver ». L’amendement permet ainsi de rendre pérenne la possibilité – toute théorique – d’interdire le démembrement de décors non répertoriés dans ces immeubles.

Le présent amendement permet de complémenter annuellement le PSMV, suivant une procédure à la fois simple (car annuelle) et complète (qui lui donne la publicité nécessaire). Il ne permet pas de retirer des éléments du PSMV, mais de rajouter ceux qui aurait dû en faire partie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).