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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 169 19 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 36 |
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Alinéa 44
1° Après les mots :
La révision
insérer les mots :
ou l’abrogation
2° Remplacer les mots :
a lieu
par les mots :
ont lieu
Objet
Il s’agit d’établir un parallélisme des formes, en ajoutant dans le texte que l’abrogation du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration, c'est a dire qu'elle doit être décidée conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.