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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de la création, architecture et patrimoine

(2ème lecture)

(n° 589 , 588 )

N° 17 rect. bis

24 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mme CAYEUX, MM. BOUCHET, CARDOUX, COMMEINHES et DELATTRE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ, HOUEL et KAROUTCHI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. VASSELLE et PELLEVAT, Mme HUMMEL, MM. MORISSET, MILON et CHAIZE, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. REVET, LEFÈVRE, SAVIN, MANDELLI, HUSSON, CHASSEING, PINTON et J.P. FOURNIER, Mme MÉLOT, M. MASCLET, Mmes LOPEZ et LAMURE et MM. CHARON, GREMILLET, B. FOURNIER, PIERRE et DALLIER


ARTICLE 24


Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Objet

Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couvers par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. De nombreuses communes le souhaitent car elles craignent des dysfonctionnements au sein d'EPCI pour qui la gestion du patrimoine est nouvelle et ne suscite pas forcément un même intérêt. La consultation siginifie que la commune émet un simple avis qui peut ne pas être suivi.

Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que les mesures de protection nécessiteront pour leur mise en oeuvre concrètes une relation de proximité que seule la commune est en mesure d'assurer.

Par ailleurs, il convient d'anticiper un éventuel blocage de l'EPCI pour l'élaboration de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en recherchant une instance de médiation, rêle dévolu par cette proposition d'amendement à la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.