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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoine (2ème lecture) (n° 589 , 588 ) |
N° 173 rect. 24 mai 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUVE, MM. AMIEL, BERTRAND et COLLOMBAT, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 26 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le seuil, adossé à une surface de terrain à aménager, en dessous duquel le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie n’est pas obligatoire pour l'aménagement des lotissements. Ce seuil est fixé par un décret en Conseil d’Etat.
Il s’agit d’une des recommandations de la mission d’information sur la création architecturale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).